Décret gouvernemental n° 2019-367 du 17 avril 2019, portant modification du décret gouvernemental n° 2015-1382 du 5 octobre 2015, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Makhlouf et Médenine Sud du gouvernorat de Médenine nécessaires à la construction de l'autoroute Gabès-Médnine et ses annexes de la borne kilométrique 54 à la borne kilometrique 84 (tronçon gouvernorat Médenine).
JORT numéro 2019-033
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AR
Décret gouvernemental n° 2019-367 du 17 avril 2019, portant modification du décret gouvernemental n° 2015-1382 du 5 octobre 2015, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Makhlouf et Médenine Sud du gouvernorat de Médenine nécessaires à la construction de l'autoroute Gabès-Médnine et ses annexes de la borne kilométrique 54 à la borne kilometrique 84 (tronçon gouvernorat Médenine).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1382 du 5 octobre 2015, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Makhlouf et Médenine sud gouvernorat de Médenine nécessaires à la construction de l'autoroute Gabès-Médenine et ses annexes de la borne kilométrique 54 à la borne kilométrique 84 (tronçon gouvernorat Médenine),
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres,
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle n° 356 énoncée au numéro d'ordre 121 du décret gouvernemental n° 2015-1382 du 5 octobre 2015, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Makhlouf et Médenine Sud du gouvernorat de Médenine nécessaires à la construction de l'autoroute Gabés-Médenine et ses annexes de la borne kilométrique 54 à la borne kilométrique 84 (tronçon gouvernorat Médenine), telle qu'indiquée au tableau ci-après et au plan joint au présent décret gouvernemental :
N° de la parcelle N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
356 du plan du TPD n° 52312 Non immatriculée 09a77 ca Mohammed Ben Ali Ben Amara Abcha
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l’Habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1382 du 5 octobre 2015, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Makhlouf et Médenine sud gouvernorat de Médenine nécessaires à la construction de l'autoroute Gabès-Médenine et ses annexes de la borne kilométrique 54 à la borne kilométrique 84 (tronçon gouvernorat Médenine),
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres,
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle n° 356 énoncée au numéro d'ordre 121 du décret gouvernemental n° 2015-1382 du 5 octobre 2015, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Makhlouf et Médenine Sud du gouvernorat de Médenine nécessaires à la construction de l'autoroute Gabés-Médenine et ses annexes de la borne kilométrique 54 à la borne kilométrique 84 (tronçon gouvernorat Médenine), telle qu'indiquée au tableau ci-après et au plan joint au présent décret gouvernemental :
N° de la parcelle N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
356 du plan du TPD n° 52312 Non immatriculée 09a77 ca Mohammed Ben Ali Ben Amara Abcha
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l’Habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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