Décret gouvernemental n° 2019-369 du 17 avril 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de deux immeubles sises à la rue Ali Ghrab Montfleury gouvernorat de Tunis exploités par le ministère de l'intérieur.
JORT numéro 2019-033
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Décret gouvernemental n° 2019-369 du 17 avril 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de deux immeubles sises à la rue Ali Ghrab Montfleury gouvernorat de Tunis exploités par le ministère de l'intérieur.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Vu l'avis de ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Tunis,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76 -85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier -Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine privé de l'Etat pour être mises à la disposition du ministère le l'intérieur deux immeubles sises à la rue Ali Ghrab Montfleury du gouvernorat de Tunis exploités par le ministère de l'intérieur entourés d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 1 (9) du titre foncier n° 112022
Tunis 112022 Tunis 0h 8a 12 ca La totalité de l’immeuble 1- Morana Huguette 2- Morana Fabienne 3- Morana Claude Marie Marth Rose 4- Rotaru Jean Michel 5- Rotaru Anne Valerie 6- Rotaru Fabienne 7- Rotaru Xavier Luc
2 2 (9) et 1 (10) du titre foncier n° 128119 Tunis 128119 Tunis 0h 6a 10 ca La totalité de l'immeuble 1- Morana Huguette 2- Morana Fabienne 3- Morana Claude Marie Marth Rose 4- Rotaru Jean Michel 5- Rotaru Anne Valerie 6- Rotaru Fabienne 7- Rotaru Xavier Luc
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Vu l'avis de ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Tunis,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76 -85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier -Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine privé de l'Etat pour être mises à la disposition du ministère le l'intérieur deux immeubles sises à la rue Ali Ghrab Montfleury du gouvernorat de Tunis exploités par le ministère de l'intérieur entourés d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 1 (9) du titre foncier n° 112022
Tunis 112022 Tunis 0h 8a 12 ca La totalité de l’immeuble 1- Morana Huguette 2- Morana Fabienne 3- Morana Claude Marie Marth Rose 4- Rotaru Jean Michel 5- Rotaru Anne Valerie 6- Rotaru Fabienne 7- Rotaru Xavier Luc
2 2 (9) et 1 (10) du titre foncier n° 128119 Tunis 128119 Tunis 0h 6a 10 ca La totalité de l'immeuble 1- Morana Huguette 2- Morana Fabienne 3- Morana Claude Marie Marth Rose 4- Rotaru Jean Michel 5- Rotaru Anne Valerie 6- Rotaru Fabienne 7- Rotaru Xavier Luc
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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