Décret gouvernemental n° 2019-368 du 17 avril 2019, portant modification du décret n° 89-1759 du 17 novembre 1989, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporation du domaine privé au domaine public des chemins de fer, des parcelles de terrain, nécessaires au doublement de la voie ferrée reliant Borj Cédria à Kalâa Kébira section Sidi Bou Ali - Kalâa Kébira.
JORT numéro 2019-033
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AR
Décret gouvernemental n° 2019-368 du 17 avril 2019, portant modification du décret n° 89-1759 du 17 novembre 1989, portant expropriation pour cause d'utilité publique au de l'Etat et incorporation du domaine privé au domaine public des chemins de fer, des parcelles de terrain, nécessaires au doublement de la voie ferrée reliant Borj Cédria à Kalâa Kébira section Sidi Bou Ali - Kalâa Kébira.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 89-1759 du 17 novembre 1989, portant expropriation pour cause d'utilité publique au de l'Etat et incorporation du domaine privé au domaine public des chemins de fer, des parcelles de terrain, nécessaires au doublement de la voie ferrée reliant Borj Cédria à Kalâa Kébira section Sidi Bou Ali - Kalâa Kébira,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux deux parcelles 62 et 72, énoncées aux numéros d'ordre 54 et 61 du tableau parcellaire du décret n° 89 -1759 du 17 novembre 1989, portant expropriation pour cause d'utilité publique au de l'Etat et incorporation du domaine privé au domaine public des chemins de fer, des parcelles de terrain, nécessaires au doublement de la voie ferrée reliant Borj Cédria à Kalâa Kébira section Sidi Bou Ali - Kalâa Kébira, tel qu'indiqué au tableau ci-après et aux plans annexés au présent décret gouvernemental :
N°
d'ordre N° de la
parcelle
sur le plan N° du
titre
foncier Situation
de la
parcelle Superficie
totale de
l'immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
54 62
conforme
à la
parcelle
n° 3 du
plan du
titre
foncier n°
12255
Sousse 12255
Sousse Imedet
Sidi Bou
Ali 5h 39a 66ca 35 ca Abderrazeg Ben Mohamed Ben Abdallah Ben Seghaier
61 72
conforme
à la
parcelle
n° 5 du
plan du
titre
foncier n°
12255
Sousse 12255
Sousse Imedet
Sidi Bou
Ali 5h 39a 66ca 05a13ca Abderrazeg Ben Mohamed Ben Abdallah Ben Seghaier
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 89-1759 du 17 novembre 1989, portant expropriation pour cause d'utilité publique au de l'Etat et incorporation du domaine privé au domaine public des chemins de fer, des parcelles de terrain, nécessaires au doublement de la voie ferrée reliant Borj Cédria à Kalâa Kébira section Sidi Bou Ali - Kalâa Kébira,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux deux parcelles 62 et 72, énoncées aux numéros d'ordre 54 et 61 du tableau parcellaire du décret n° 89 -1759 du 17 novembre 1989, portant expropriation pour cause d'utilité publique au de l'Etat et incorporation du domaine privé au domaine public des chemins de fer, des parcelles de terrain, nécessaires au doublement de la voie ferrée reliant Borj Cédria à Kalâa Kébira section Sidi Bou Ali - Kalâa Kébira, tel qu'indiqué au tableau ci-après et aux plans annexés au présent décret gouvernemental :
N°
d'ordre N° de la
parcelle
sur le plan N° du
titre
foncier Situation
de la
parcelle Superficie
totale de
l'immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
54 62
conforme
à la
parcelle
n° 3 du
plan du
titre
foncier n°
12255
Sousse 12255
Sousse Imedet
Sidi Bou
Ali 5h 39a 66ca 35 ca Abderrazeg Ben Mohamed Ben Abdallah Ben Seghaier
61 72
conforme
à la
parcelle
n° 5 du
plan du
titre
foncier n°
12255
Sousse 12255
Sousse Imedet
Sidi Bou
Ali 5h 39a 66ca 05a13ca Abderrazeg Ben Mohamed Ben Abdallah Ben Seghaier
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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