Décret gouvernemental n° 2018-595 du 11 juillet 2018, modifiant le décret n° 2008-607 du 4 mars 2008 instituant un concours national pour l'obtention du prix national pour la meilleure huile d'olive conditionnée.
JORT numéro 2018-057
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Décret gouvernemental n° 2018-595 du 11 juillet 2018, modifiant le décret n° 2008-607 du 4 mars 2008 instituant un concours pour l'obtention du prix pour la meilleure huile d'olive conditionnée.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,
Vu la n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant des finances pour la gestion 2006 et notamment ses articles 37, 38 et 39,
Vu le décret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation du statut type des centres techniques dans les secteurs industriels, tel que modifié par le décret n° 98-2255 du 16 novembre 1998,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016,
Vu le décret n° 2000-2574 du 11 novembre 2000, relatif à la création d'un comité tunisien du « codex alimentarius » et à la fixation de sa composition et des modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-388 du 23 février 2005,
Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d’appellation de certains établissements privés,
Vu le décret n° 2006-2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée, tel que complété par le décret n° 2009-1933 du 15 juin 2009,
Vu le décret n° 2008-607 du 4 mars 2008, relatif à l'institution d'un concours pour l'obtention du prix pour la meilleure huile d'olive conditionnée, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-2759 du 25 octobre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu l’avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 12 du décret susvisé n° 2008-607 du 4 mars 2008 et remplacées par ce qui suit :
Article 12 (nouveau) - « Le prix pour la meilleure huile d'olive conditionnée » est attribué par arrêté du ministre chargé de l'industrie aux entreprises classées aux trois premiers rangs pour chacune des deux catégories prévues au deuxième paragraphe de l'article 2 du présent décret gouvernemental.
Le montant du prix pour la meilleure huile d'olive conditionnée est fixé comme suit :
- premier prix : 20 mille dinars,
- deuxième prix : 14 mille dinars,
- troisième prix : 10 mille dinars.
Art. 2 - Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,
Vu la n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant des finances pour la gestion 2006 et notamment ses articles 37, 38 et 39,
Vu le décret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation du statut type des centres techniques dans les secteurs industriels, tel que modifié par le décret n° 98-2255 du 16 novembre 1998,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016,
Vu le décret n° 2000-2574 du 11 novembre 2000, relatif à la création d'un comité tunisien du « codex alimentarius » et à la fixation de sa composition et des modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-388 du 23 février 2005,
Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d’appellation de certains établissements privés,
Vu le décret n° 2006-2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée, tel que complété par le décret n° 2009-1933 du 15 juin 2009,
Vu le décret n° 2008-607 du 4 mars 2008, relatif à l'institution d'un concours pour l'obtention du prix pour la meilleure huile d'olive conditionnée, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-2759 du 25 octobre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu l’avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 12 du décret susvisé n° 2008-607 du 4 mars 2008 et remplacées par ce qui suit :
Article 12 (nouveau) - « Le prix pour la meilleure huile d'olive conditionnée » est attribué par arrêté du ministre chargé de l'industrie aux entreprises classées aux trois premiers rangs pour chacune des deux catégories prévues au deuxième paragraphe de l'article 2 du présent décret gouvernemental.
Le montant du prix pour la meilleure huile d'olive conditionnée est fixé comme suit :
- premier prix : 20 mille dinars,
- deuxième prix : 14 mille dinars,
- troisième prix : 10 mille dinars.
Art. 2 - Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani Le Chef du
Youssef Chahed
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