Décret gouvernemental n° 2018-589 du 11 juillet 2018, portant approbation d'une convention relative à l'installation à Tunis d'un bureau de représentation de la société de réassurance « SEN-RE ».
JORT numéro 2018-057
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-589 du 11 juillet 2018, portant approbation d'une convention relative à l'installation à Tunis d'un bureau de représentation de la société de réassurance « SEN-RE ».
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des assurances, tel que promulgué par la n° 92-24 du 9 mars 1992, l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 67 et 68,
Vu le code de prestation des services financiers aux non résidents promulgué par la n° 2009-64 du 12 août 2009 et notamment son article 147,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux de la réunion de la supérieure des investissements n° 250 du 7 février 2018,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la convention annexée au présent décret gouvernemental, conclue à Tunis le 2 mai 2018, entre le ministre des finances et le président du conseil d'administration de la compagnie de réassurance « SEN-RE », relative à l'installation d'un bureau de représentation de la société en Tunisie dont la mission est de présenter et commercialiser les services de la société.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des assurances, tel que promulgué par la n° 92-24 du 9 mars 1992, l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 67 et 68,
Vu le code de prestation des services financiers aux non résidents promulgué par la n° 2009-64 du 12 août 2009 et notamment son article 147,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux de la réunion de la supérieure des investissements n° 250 du 7 février 2018,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la convention annexée au présent décret gouvernemental, conclue à Tunis le 2 mai 2018, entre le ministre des finances et le président du conseil d'administration de la compagnie de réassurance « SEN-RE », relative à l'installation d'un bureau de représentation de la société en Tunisie dont la mission est de présenter et commercialiser les services de la société.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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