Décret gouvernemental n° 2018-591 du 11 juillet 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2015-103 du 30 avril 2015, accordant à la société de gestion du complexe industriel et technologique de Kasserine les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements.
JORT numéro 2018-057
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Décret gouvernemental n° 2018-591 du 11 juillet 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2015-103 du 30 avril 2015, accordant à la société de gestion du complexe industriel et technologique de Kasserine les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement, telle que modifiée par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant de finances complémentaire pour l'année 2016,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-103 du 30 avril 2015, accordant à la société de gestion du complexe industriel et technologique de Kasserine les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis de la supérieure d'investissement du 2 août 2012 et du 7 février 2018,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du troisième tiret et du quatrième tiret de l'article premier du décret gouvernemental n° 2015-103 du 30 avril 2015 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier - Troisième tiret (nouveau) :
- La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements au titre de la réalisation d'une zone industrielle et des espaces industriels et technologiques à Sbeïtla du gouvernorat du Kasserine dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 5.156.020 dinars réservé au raccordement aux réseaux d'électricité, du gaz naturel, d’eau potable et d’assainissement réparti comme suit :
• Dans la limite d'un montant de 225.380 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité,
• Dans la limite d'un montant de 2.739.880 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau du gaz naturel,
• Dans la limite d'un montant de 1.428.060 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,
• Dans la limite d'un montant de 762.700 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement.
Article premier - Quatrième tiret (nouveau) :
- La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements au titre de la réalisation d'une zone industrielle et des espaces industriels et technologiques à Tela du gouvernorat du Kasserine dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 10.028.090 dinars réservé au raccordement aux réseaux d'électricité, du gaz naturel, d'eau potable et d'assainissement réparti comme suit :
• Dans la limite d'un montant de 62.700 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité,
• Dans la limite d'un montant de 1.187.980 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau du gaz naturel,
• Dans la limite d'un montant de 3.268.930 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,
• Dans la limite d'un montant de 5.508.480 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement, telle que modifiée par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant de finances complémentaire pour l'année 2016,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-103 du 30 avril 2015, accordant à la société de gestion du complexe industriel et technologique de Kasserine les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis de la supérieure d'investissement du 2 août 2012 et du 7 février 2018,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du troisième tiret et du quatrième tiret de l'article premier du décret gouvernemental n° 2015-103 du 30 avril 2015 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier - Troisième tiret (nouveau) :
- La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements au titre de la réalisation d'une zone industrielle et des espaces industriels et technologiques à Sbeïtla du gouvernorat du Kasserine dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 5.156.020 dinars réservé au raccordement aux réseaux d'électricité, du gaz naturel, d’eau potable et d’assainissement réparti comme suit :
• Dans la limite d'un montant de 225.380 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité,
• Dans la limite d'un montant de 2.739.880 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau du gaz naturel,
• Dans la limite d'un montant de 1.428.060 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,
• Dans la limite d'un montant de 762.700 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement.
Article premier - Quatrième tiret (nouveau) :
- La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements au titre de la réalisation d'une zone industrielle et des espaces industriels et technologiques à Tela du gouvernorat du Kasserine dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 10.028.090 dinars réservé au raccordement aux réseaux d'électricité, du gaz naturel, d'eau potable et d'assainissement réparti comme suit :
• Dans la limite d'un montant de 62.700 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité,
• Dans la limite d'un montant de 1.187.980 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau du gaz naturel,
• Dans la limite d'un montant de 3.268.930 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,
• Dans la limite d'un montant de 5.508.480 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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