Décret gouvernemental n° 2018-590 du 11 juillet 2018, portant modification du décret n° 2011-518 du 11 mai 2011, accordant à la société du pôle technologique et industriel de Gabès les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements.
JORT numéro 2018-057
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Décret gouvernemental n° 2018-590 du 11 juillet 2018, portant modification du décret n° 2011-518 du 11 mai 2011, accordant à la société du pôle technologique et industriel de Gabès les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement, telle que modifiée par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant de finances complémentaire pour l'année 2016,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2011-518 du 11 mai 2011, accordant à la société du pôle technologique et industriel de Gabès les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis de la supérieure d'investissement du 9 décembre 2010 et du 7 février 2018,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du troisième tiret de l'article premier du décret n° 2011-518 du 11 mai 2011 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier - troisième tiret (nouveau) :
- la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros du pôle technologique et industriel de Gabès dans le cadre des articles 51 bis et 52 du code d'incitation aux investissements au titre de l'aménagement de la zone industrielle de soutien à El Hamma et du site central du pôle à Bouchemma et de la zone réservée au cyber-parc à Mareth dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 2.935.200 dinars réparti comme suit :
** Dans la limite d'un montant de 836.000 dinars réservé aux travaux de raccordement de la zone industrielle à El Hamma aux réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité réparti comme suit :
* Dans la limite d'un montant de 450.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,
* Dans la limite d'un montant de 150.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement,
* Dans la limite d'un montant de 236.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité.
* * Dans la limite d'un montant de 2.067.700 dinars réservé aux travaux de raccordement du site central du pôle à Bouchemma aux réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité réparti comme suit :
* Dans la limite d'un montant de 1.601.700 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,
* Dans la limite d'un montant de 230.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement,
* Dans la limite d'un montant de 236.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité.
** Dans la limite d'un montant de 31.500 dinars réservé aux travaux de raccordement du cyber-parc à Mareth aux réseaux d'eau potable et d'électricité réparti comme suit :
* Dans la limite d'un montant de 2.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,
* Dans la limite d'un montant de 29.500 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement, telle que modifiée par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant de finances complémentaire pour l'année 2016,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2011-518 du 11 mai 2011, accordant à la société du pôle technologique et industriel de Gabès les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis de la supérieure d'investissement du 9 décembre 2010 et du 7 février 2018,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du troisième tiret de l'article premier du décret n° 2011-518 du 11 mai 2011 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier - troisième tiret (nouveau) :
- la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros du pôle technologique et industriel de Gabès dans le cadre des articles 51 bis et 52 du code d'incitation aux investissements au titre de l'aménagement de la zone industrielle de soutien à El Hamma et du site central du pôle à Bouchemma et de la zone réservée au cyber-parc à Mareth dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 2.935.200 dinars réparti comme suit :
** Dans la limite d'un montant de 836.000 dinars réservé aux travaux de raccordement de la zone industrielle à El Hamma aux réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité réparti comme suit :
* Dans la limite d'un montant de 450.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,
* Dans la limite d'un montant de 150.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement,
* Dans la limite d'un montant de 236.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité.
* * Dans la limite d'un montant de 2.067.700 dinars réservé aux travaux de raccordement du site central du pôle à Bouchemma aux réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité réparti comme suit :
* Dans la limite d'un montant de 1.601.700 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,
* Dans la limite d'un montant de 230.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement,
* Dans la limite d'un montant de 236.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité.
** Dans la limite d'un montant de 31.500 dinars réservé aux travaux de raccordement du cyber-parc à Mareth aux réseaux d'eau potable et d'électricité réparti comme suit :
* Dans la limite d'un montant de 2.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,
* Dans la limite d'un montant de 29.500 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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