Décret gouvernemental n° 2018-539 du 12 juin 2018, portant expropriation pour cause d'utilité publique, les parts indivises de l'immeuble objet du titre foncier n° 80136/123347 Tunis, sis à l'Aouina, gouvernorat de Tunis, sur lesquelles est édifié une partie de la base militaire de l'Aouina.
JORT numéro 2018-050
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Décret gouvernemental n° 2018-539 du 12 juin 2018, portant expropriation pour cause d'utilité publique, les parts indivises de l'immeuble du titre foncier n° 80136/123347 Tunis, sis à l'Aouina, gouvernorat de Tunis, sur lesquelles est édifié une partie de la base militaire de l'Aouina.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Tunis,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine privé de l'Etat pour être mises à la disposition du ministère de la défense nationale les parts indivises de l'immeuble du titre foncier n° 80136/123347 Tunis, sis à l'Aouina, gouvernorat de Tunis, sur lesquelles est édifié une partie de la base militaire de l'Aouina, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
801361/123347
Tunis 44a 09ca 371,591/4409 (Parts indivises revenant à la propriétaire mentionnée à droite, du titre foncier indiqué à gauche) 1- Naziha Bent Ahmed Ben Haj Amor Achour dit Bahi, propriétaire avec 1'Etat (domaine privé).
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parts.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et le ministre de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Tunis,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine privé de l'Etat pour être mises à la disposition du ministère de la défense nationale les parts indivises de l'immeuble du titre foncier n° 80136/123347 Tunis, sis à l'Aouina, gouvernorat de Tunis, sur lesquelles est édifié une partie de la base militaire de l'Aouina, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
801361/123347
Tunis 44a 09ca 371,591/4409 (Parts indivises revenant à la propriétaire mentionnée à droite, du titre foncier indiqué à gauche) 1- Naziha Bent Ahmed Ben Haj Amor Achour dit Bahi, propriétaire avec 1'Etat (domaine privé).
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parts.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et le ministre de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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