Décret gouvernemental n° 2018-536 du 12 juin 2018, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délégation du Kef Est).
JORT numéro 2018-050
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Décret gouvernemental n° 2018-536 du 12 juin 2018, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délégation du Kef Est).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 96-1495 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat du Kef,
Vu le décret n° 96-2040 du 23 octobre 1996, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat du Kef,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat du Kef en date du 12 mars 2018,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat du Kef (délégation du Kef Est) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m² N° T.P.D
1 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 1331 76619
2 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 388 76642
3 Sans nom Secteur d'Echarfiyine
Délégation du Kef Est 523 76643
4 Sans nom Secteur d'Echarfiyine
Délégation du Kef Est 1258 76644
5 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 3010 77077
6 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 541 77082
7 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 5035 77663
8 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 1791 78662
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 96-1495 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat du Kef,
Vu le décret n° 96-2040 du 23 octobre 1996, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat du Kef,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat du Kef en date du 12 mars 2018,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat du Kef (délégation du Kef Est) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m² N° T.P.D
1 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 1331 76619
2 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 388 76642
3 Sans nom Secteur d'Echarfiyine
Délégation du Kef Est 523 76643
4 Sans nom Secteur d'Echarfiyine
Délégation du Kef Est 1258 76644
5 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 3010 77077
6 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 541 77082
7 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 5035 77663
8 Saffaït Sidi Mansour Secteur de Dir El Kef
Délégation du Kef Est 1791 78662
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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