Décret gouvernemental n° 2018-525 du 12 juin 2018, portant modification du décret n° 2006-3153 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier aux corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche.
JORT numéro 2018-050
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Décret gouvernemental n° 2018-525 du 12 juin 2018, portant modification du décret n° 2006-3153 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier aux corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le n° 2006-3153 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier aux corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 15 du décret n° 2006-3153 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Art 15 (nouveau) - La promotion au grade d'ingénieur principal formateur en agriculture et pêche est attribuée aux candidats internes selon les modalités suivantes :
a. Après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au des ingénieurs des travaux formateurs en agriculture et pêche titulaires, et justifiant d'au moins de trois (3) ans d'ancienneté dans ce grade, et ce, après avis du des ingénieurs.
L' des cycles de formation sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
b. Après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux ingénieurs des travaux formateurs en agriculture et pêche titulaires dans leur grade, et justifiant d'au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Les modalités d' du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
c. Au choix, dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les ingénieurs des travaux formateurs en agriculture et pêche titulaires dans leur grade, et justifiant d'au moins de dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le n° 2006-3153 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier aux corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 15 du décret n° 2006-3153 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Art 15 (nouveau) - La promotion au grade d'ingénieur principal formateur en agriculture et pêche est attribuée aux candidats internes selon les modalités suivantes :
a. Après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au des ingénieurs des travaux formateurs en agriculture et pêche titulaires, et justifiant d'au moins de trois (3) ans d'ancienneté dans ce grade, et ce, après avis du des ingénieurs.
L' des cycles de formation sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
b. Après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux ingénieurs des travaux formateurs en agriculture et pêche titulaires dans leur grade, et justifiant d'au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Les modalités d' du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
c. Au choix, dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les ingénieurs des travaux formateurs en agriculture et pêche titulaires dans leur grade, et justifiant d'au moins de dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
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