Décret gouvernemental n° 2018-508 du 7 juin 2018, portant création d'une indemnité spécifique au profit de certains ouvriers du ministère de la défense nationale et fixant les taux et les conditions de son attribution.
JORT numéro 2018-050
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Décret gouvernemental n° 2018-508 du 7 juin 2018, portant création d'une indemnité spécifique au de certains ouvriers du ministère de la défense nationale et fixant les taux et les conditions de son attribution.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret
n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2510 du 18 décembre 1998, fixant la concordance entre l'échelonnement des catégories du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et les niveaux de rémunération,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est instituée une indemnité spécifique appelée « indemnité de sujétions de service » au de certains ouvriers du ministère de la défense nationale chargés de :
- la conduite des engins des travaux,
- la conduite des véhicules légers ne dépassant pas 3 tonnes et demi en charge,
- la réparation et l'entretien des véhicules légers, des poids lourds et des engins des travaux publics,
- le commandement des équipes des chantiers de travaux.
Article 2 - Le taux journalier de cette indemnité est fixé à quatre cents millimes (400 millimes) par journée de travail effectif.
Art. 3 - L'indemnité de sujétions de est servie par trimestre et à terme échu sur présentation de mémoires dûment approuvés par le chef de structure administrative dont dépend l'agent concerné.
Art. 4 - L'indemnité de sujétions de est soumise à la retenue à titre de l' conformément à la législation en vigueur.
Art. 5 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 1er octobre 2017.
Art. 6 - Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Abdelkarim Zbidi
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret
n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2510 du 18 décembre 1998, fixant la concordance entre l'échelonnement des catégories du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et les niveaux de rémunération,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est instituée une indemnité spécifique appelée « indemnité de sujétions de service » au de certains ouvriers du ministère de la défense nationale chargés de :
- la conduite des engins des travaux,
- la conduite des véhicules légers ne dépassant pas 3 tonnes et demi en charge,
- la réparation et l'entretien des véhicules légers, des poids lourds et des engins des travaux publics,
- le commandement des équipes des chantiers de travaux.
Article 2 - Le taux journalier de cette indemnité est fixé à quatre cents millimes (400 millimes) par journée de travail effectif.
Art. 3 - L'indemnité de sujétions de est servie par trimestre et à terme échu sur présentation de mémoires dûment approuvés par le chef de structure administrative dont dépend l'agent concerné.
Art. 4 - L'indemnité de sujétions de est soumise à la retenue à titre de l' conformément à la législation en vigueur.
Art. 5 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 1er octobre 2017.
Art. 6 - Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Abdelkarim Zbidi
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
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