Décret gouvernemental n° 2018-529 du 7 juin 2018, portant augmentation des taux mensuels de l'indemnité de service social instituée par le décret n° 91-1128 du 29 juillet 1991 et allouée au profit du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales.
JORT numéro 2018-050
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Décret gouvernemental n° 2018-529 du 7 juin 2018, portant augmentation des taux mensuels de l'indemnité de social instituée par le décret n° 91-1128 du 29 juillet 1991 et allouée au du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 91-1128 du 29 juillet 1991, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite « indemnité de social » au des personnels du social relevant du ministère des affaires sociales, tel que modifié par le décret n° 93-2326 du 10 novembre 1993,
Vu le décret n° 96- 269 du 14 février 1996, portant du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2012-¬634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 96-2001 du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de sujétions de social accordée aux personnels du social des administrations publiques et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1997-1999 au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, portant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007, tel qu'il a été complété par le décret n° 2012-1685 du 22 août 2012,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été complété par le décret n° 2012-1685 du 22 août 2012,
Vu le décret n° 99-2434 du 1er novembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de social durant la période 2000-2002 et octroi de la première tranche au des personnels du social des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2003-147 du 21 janvier 2003, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de social durant la période 2003-2005 et octroi de la première tranche au des agents du social des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3209 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de social durant la période 2006-2008 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2008-4050 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de social durant la période 2009-2011 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu décret n° 2011-2097 du 17 septembre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de social allouée au des personnels du social des administrations publiques au titre de l'année 2011,
Vu décret n° 2012-2967 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité de social, au titre de l'année 2012,
Vu décret n° 2013-304 du 11 janvier 2013, fixant le statut particulier du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-462 du 24 juin 2015, portant majoration des indemnités spécifiques au des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre de l'année 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l'augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l'augmentation spécifique au des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les montants mensuels de l'indemnité de social allouée au du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales sont augmentés de cent cinquante dinars servis en deux tranches comme suit :
- première tranche : 75 dinars à compter du 1er janvier 2018,
- deuxième tranche : 75 dinars à compter du 1er janvier 2019.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 91-1128 du 29 juillet 1991, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite « indemnité de social » au des personnels du social relevant du ministère des affaires sociales, tel que modifié par le décret n° 93-2326 du 10 novembre 1993,
Vu le décret n° 96- 269 du 14 février 1996, portant du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2012-¬634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 96-2001 du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de sujétions de social accordée aux personnels du social des administrations publiques et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1997-1999 au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, portant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007, tel qu'il a été complété par le décret n° 2012-1685 du 22 août 2012,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été complété par le décret n° 2012-1685 du 22 août 2012,
Vu le décret n° 99-2434 du 1er novembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de social durant la période 2000-2002 et octroi de la première tranche au des personnels du social des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2003-147 du 21 janvier 2003, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de social durant la période 2003-2005 et octroi de la première tranche au des agents du social des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-3209 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de social durant la période 2006-2008 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2008-4050 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de social durant la période 2009-2011 et octroi de la première tranche au des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu décret n° 2011-2097 du 17 septembre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de social allouée au des personnels du social des administrations publiques au titre de l'année 2011,
Vu décret n° 2012-2967 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité de social, au titre de l'année 2012,
Vu décret n° 2013-304 du 11 janvier 2013, fixant le statut particulier du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-462 du 24 juin 2015, portant majoration des indemnités spécifiques au des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre de l'année 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l'augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l'augmentation spécifique au des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les montants mensuels de l'indemnité de social allouée au du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales sont augmentés de cent cinquante dinars servis en deux tranches comme suit :
- première tranche : 75 dinars à compter du 1er janvier 2018,
- deuxième tranche : 75 dinars à compter du 1er janvier 2019.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
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