Décret gouvernemental n° 2018-505 du 7 juin 2018, relatif à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de la régularisation de la situation foncières des anciens regroupements résidentiel bâtis sur le domaine privé de l’Etat et la fixation de son organisation et de ses modalités de fonctionnement.
JORT numéro 2018-047
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Décret gouvernemental n° 2018-505 du 7 juin 2018, relatif à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de la régularisation de la situation foncières des anciens regroupements résidentiel bâtis sur le domaine privé de l’Etat et la fixation de son et de ses modalités de fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, et notamment l'article 86, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2001-63 du 25 juin 2001,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l' du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l' des directions régionales des domaines affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère chargé des domaines de l'Etat une unité de gestion par objectifs pour réaliser le projet de la régularisation de la situation foncière des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs est chargée, en coordination avec les ministères et organismes intervenant dans le processus de régularisation, notamment de :
- étudier les dossiers concernés par la régularisation préparés par les services régionaux du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et les classer selon le degré de complexité due aux procédures préalables à la régularisation,
- fixer un échéancier pour la régularisation,
- préparer les dossiers à caractère juridiques et techniques nécessaires à la régularisation et les transmettre aux parties compétentes, pour en décider,
- préparer des projets des conventions cadres avec les partenaires dans le processus de régularisation et les transmettre pour ratification,
- coordonner avec le ministère chargé de l'urbanisme en vue d'activer le processus visant la couverture des regroupements résidentiels de régularisation par des plans d'aménagement urbain.
Art. 3 - La durée de réalisation des travaux de l'unité de gestion par objectif est fixée à trois (3) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Cette durée comporte deux phases :
Première phase : Elle s'étale sur une seule année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comprend notamment :
- la fixation de la liste définitive des personnes concernées par la régularisation,
- l'élaboration des études et évaluation des différentes situations concernées par la régularisation et les classer selon le degré de complexité,
- préparation des projets des conventions nécessaires pour la réalisation dudit projet,
- fixer un échéance d’exécution,
- la des contrats des situations non complexes.
Cette phase doit être clôturée par l'élaboration de rapports qui sont transmis aux services régionaux du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières territorialement compétents.
Deuxième phase : Elle s'étale sur deux années à compter de la date de clôture de la première phase et comprend notamment :
- l'achèvement de l'élaboration des dossiers techniques et juridiques nécessaires,
- élaboration des contrats de vente,
- élaboration d'un final du projet assortis suivi de recommandation de prolongation du projet le cas échéant.
Art. 4 - Les résultats des travaux de l'unité de gestion par objectifs sont évalués selon les critères suivants :
- le respect des délais d'exécution du projet conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret gouvernemental,
- la réalisation des objectifs escomptés du projet,
- le degré de réalisation des programmes de travail annuels de l'unité de gestion par objectifs,
- le degré de réalisation des recommandations du comité de suivi et de pilotage du projet créé conformément à l'article 6 du présent décret gouvernemental,
- les difficultés entravant l'exécution et les dispositions prises pour les résoudre,
- l'efficience de l'intervention de régulation du rythme d'exécution.
Art. 5 - L'unité comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité ayant emploi et avantages d'un directeur général d'administration centrale,
- deux cadres ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale,
- deux cadres ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- quatre cadres ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, une présidée par le ministre chargé des domaines de l'Etat ou son représentant, chargée du suivi des missions confiées à l'unité susvisée et à leur évaluation conformément aux critères définis dans l'article 4 du présent décret gouvernemental.
La se compose de membres représentant les ministères et les structures publiques concernées par la régularisation y compris un représentant de la Présidence du gouvernement.
Les membres de la sont nommés par arrêté du chef du gouvernement.
Le président de la peut convoquer en cas de besoin toute personne dont l'avis est jugé utile et le faire participer à ses travaux et ce, parmi les représentants des ministères et des structures concernées ainsi que toute autre instance, ou concernées.
La se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trois mois et chaque fois qu'il est nécessaire. Elle ne peut délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, la sera convoquée à se réunir une deuxième fois dans les quinze jours qui suivent. Dans ce cas, ses délibérations sont valables indépendamment du nombre des membres présents.
La émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président de la est prépondérante.
Le ministre chargé des domaines de l'Etat soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs.
Art. 7 - L'unité peut recourir à l' et la compétence des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics et qui sont désignés par décision du ministre chargé des domaines de l'Etat sur avis de leurs supérieurs administratifs.
Elle peut également recourir à des experts et des compétences issus du secteur privé en cas de besoin et qui sont désignés par décision du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 8 - Le ministre des finances et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mabrouk Korchid Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, et notamment l'article 86, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l'année 2016,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2001-63 du 25 juin 2001,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l' du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l' des directions régionales des domaines affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère chargé des domaines de l'Etat une unité de gestion par objectifs pour réaliser le projet de la régularisation de la situation foncière des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs est chargée, en coordination avec les ministères et organismes intervenant dans le processus de régularisation, notamment de :
- étudier les dossiers concernés par la régularisation préparés par les services régionaux du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et les classer selon le degré de complexité due aux procédures préalables à la régularisation,
- fixer un échéancier pour la régularisation,
- préparer les dossiers à caractère juridiques et techniques nécessaires à la régularisation et les transmettre aux parties compétentes, pour en décider,
- préparer des projets des conventions cadres avec les partenaires dans le processus de régularisation et les transmettre pour ratification,
- coordonner avec le ministère chargé de l'urbanisme en vue d'activer le processus visant la couverture des regroupements résidentiels de régularisation par des plans d'aménagement urbain.
Art. 3 - La durée de réalisation des travaux de l'unité de gestion par objectif est fixée à trois (3) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Cette durée comporte deux phases :
Première phase : Elle s'étale sur une seule année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comprend notamment :
- la fixation de la liste définitive des personnes concernées par la régularisation,
- l'élaboration des études et évaluation des différentes situations concernées par la régularisation et les classer selon le degré de complexité,
- préparation des projets des conventions nécessaires pour la réalisation dudit projet,
- fixer un échéance d’exécution,
- la des contrats des situations non complexes.
Cette phase doit être clôturée par l'élaboration de rapports qui sont transmis aux services régionaux du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières territorialement compétents.
Deuxième phase : Elle s'étale sur deux années à compter de la date de clôture de la première phase et comprend notamment :
- l'achèvement de l'élaboration des dossiers techniques et juridiques nécessaires,
- élaboration des contrats de vente,
- élaboration d'un final du projet assortis suivi de recommandation de prolongation du projet le cas échéant.
Art. 4 - Les résultats des travaux de l'unité de gestion par objectifs sont évalués selon les critères suivants :
- le respect des délais d'exécution du projet conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret gouvernemental,
- la réalisation des objectifs escomptés du projet,
- le degré de réalisation des programmes de travail annuels de l'unité de gestion par objectifs,
- le degré de réalisation des recommandations du comité de suivi et de pilotage du projet créé conformément à l'article 6 du présent décret gouvernemental,
- les difficultés entravant l'exécution et les dispositions prises pour les résoudre,
- l'efficience de l'intervention de régulation du rythme d'exécution.
Art. 5 - L'unité comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité ayant emploi et avantages d'un directeur général d'administration centrale,
- deux cadres ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale,
- deux cadres ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- quatre cadres ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, une présidée par le ministre chargé des domaines de l'Etat ou son représentant, chargée du suivi des missions confiées à l'unité susvisée et à leur évaluation conformément aux critères définis dans l'article 4 du présent décret gouvernemental.
La se compose de membres représentant les ministères et les structures publiques concernées par la régularisation y compris un représentant de la Présidence du gouvernement.
Les membres de la sont nommés par arrêté du chef du gouvernement.
Le président de la peut convoquer en cas de besoin toute personne dont l'avis est jugé utile et le faire participer à ses travaux et ce, parmi les représentants des ministères et des structures concernées ainsi que toute autre instance, ou concernées.
La se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trois mois et chaque fois qu'il est nécessaire. Elle ne peut délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, la sera convoquée à se réunir une deuxième fois dans les quinze jours qui suivent. Dans ce cas, ses délibérations sont valables indépendamment du nombre des membres présents.
La émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président de la est prépondérante.
Le ministre chargé des domaines de l'Etat soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs.
Art. 7 - L'unité peut recourir à l' et la compétence des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics et qui sont désignés par décision du ministre chargé des domaines de l'Etat sur avis de leurs supérieurs administratifs.
Elle peut également recourir à des experts et des compétences issus du secteur privé en cas de besoin et qui sont désignés par décision du ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 8 - Le ministre des finances et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mabrouk Korchid Le Chef du
Youssef Chahed
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