Décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture.
JORT numéro 2018-047
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Décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article 5 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé un numéro 11 libellé comme suit :
11) La cellule de la bonne gouvernance.
Art. 2 - Est abrogé le dernier paragraphe de l'article 7 du décret n° 2001-¬420 du 13 février 2001 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 7 (dernier paragraphe (nouveau)) - Le bureau des relations avec le est dirigé par un cadre ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale assisté de deux (2) cadres ayant rang et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 3 - Est abrogé le dernier paragraphe de l'article 11 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 11 (dernier paragraphe (nouveau)) - Le bureau de restructuration des terres domaniales agricoles est dirigé par un cadre ayant rang et avantages de directeur général d'administration centrale.
Le bureau comprend :
a) La cellule de restructuration des terres domaniales agricoles :
Elle est chargée notamment de l'exécution du plan de restructuration des terres domaniales agricoles et de la coordination entre les différents services qui l'assure.
La cellule de restructuration des terres domaniales agricoles est dirigée par un cadre ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale assisté de deux (2) cadres ayant rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale et de quatre (4) cadres ayant rang et avantages de chef de d'administration centrale.
b) La cellule de suivi des terres domaniales agricoles :
Elle est chargée notamment du suivi de l'exécution des programmes de mise en valeur et de développement agricole dans les terres domaniales agricoles restructurées et de s'assurer de leur bonne exploitation en coordination avec les services concernés et les cellules régionales créées aux commissariats régionaux au développement agricole.
La cellule de suivi des terres domaniales agricoles est dirigée par un cadre ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale assisté de deux (2) cadres ayant rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale et de quatre (4) cadres ayant rang et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 4 - Est ajouté à l'article 14 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé un article 14 bis libellé comme suit :
Article 14 (bis) – La cellule de la bonne gouvernance. Elle est chargée notamment de :
- enquêter et investiguer les dossiers relatifs à la corruption administrative et financière portés à sa connaissance,
- assurer le suivi de l'issu des dossiers de corruption traduits devant les instances disciplinaires en coordination avec les services compétents,
- assurer le suivi de l'issu des dossiers de corruption objets de poursuite judiciaire en coordination avec les services juridiques du ministère,
- élaborer des rapports périodiques sur les dossiers de corruption administrative et financière au ministère,
- coordonner avec les structures chargées de l'inspection générale au ministère et toutes les structures ayant trait aux dossiers de corruption administrative et financière,
- élaborer des conceptions pour pallier au phénomène de corruption en coordination avec toutes les parties intervenantes,
- élaborer des conceptions de bonne gouvernance et pour pallier au phénomène de corruption administrative- et financière en coordination avec les services compétents à la Présidence du Gouvernement.
La cellule de la bonne gouvernance est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale assisté de 2 cadres ayant rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Art. 5 - La dénomination de « la direction générale de l'organisation, de l'informatique, de la gestion des documents et de la documentation » visée à l'article 20 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé, est modifiée comme suit :
« La direction générale de l'organisation, de l'informatique et de la gestion des documents ».
Art. 6 - Est ajouté au paragraphe premier de l'article 21 du décret n° 2001¬-420 du 13 février 2001 susvisé ce qui suit :
- élaborer les projets de textes de conventions internationales relatives au secteur de l'agriculture et de la pêche en coordination avec les services techniques compétents et d’assurer le suivi des procédures de leur approbation.
Art. 7 - L'expression « Elle comprend 3 directions » au début du paragraphe 2 de l'article 21 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé est remplacée par « Elle comprend trois (3) directions et un observatoire de suivi des exploitations agricoles ».
Art. 8 - Est ajouté au sous-paragraphe premier du numéro 1 de l'article 21 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé ce qui suit :
- élaborer les projets de textes de conventions internationales relatives au secteur de l'agriculture et de la pêche en coordination avec les services techniques compétents et d’assurer le suivi des procédures de leur approbation.
Art. 9 - Est abrogé le deuxième sous-paragraphe du numéro 1 de l'article 21 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Elle comprend trois (3) sous-directions :
a) La sous-direction de la législation avec 2 services :
- le de la banque de données juridiques,
- le de la mise en forme et de la traduction.
b) La sous-direction des consultations et des études juridiques avec un des études juridiques.
c) La sous-direction des conventions internationales dans le secteur de l'agriculture et de la pêche avec un des conventions internationales.
Art. 10 - Est abrogé le deuxième sous-paragraphe du numéro 2 de l'article 21 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Elle comprend deux (2) sous-directions :
a) La sous-direction du avec deux (2) services :
- le du contentieux du personnel.
- le du contentieux foncier,
b) La sous-direction du contentieux judiciaire avec deux (2) services :
- le du contentieux civil,
- le du contentieux pénal.
Art. 11 - Est abrogé le numéro 3 de l'article 21 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 21 (numéro 3 (nouveau)) - La direction des études et des aménagements fonciers et agraires.
Elle est chargée notamment de :
- élaborer les études foncières et agraires,
- assurer le suivi et l’appui des opérations de réforme agraire dans les périmètres irrigués et les terres en sec,
- appliquer la législation relative à la protection des terres agricoles,
- exécuter les opérations immobilières intéressant le département et les organismes sous-tutelle.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
a) La sous-direction des études foncières et agraires avec deux (2) services :
- le du réaménagement foncier et agraire,
- le des études foncières.
b) La sous-direction de la protection des terres agricoles avec deux (2) services :
- le des études des projets d'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
- le technique du suivi et de la mise à jour des cartes de protection des terres agricoles.
Art. 12 - Est ajouté à l'article 21 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé ce qui suit :
4- L'observatoire de suivi des exploitations agricoles.
Il est chargé notamment de :
- collecter les informations et les données juridiques et foncières relatives aux exploitations agricoles, les étudier et veiller à sa bonne utilisation en vue de développement de l’activité agricole
- assurer le suivi du phénomène de morcellement des terres agricoles et les cas d'abandon, investiguer leurs causes et proposer les solutions susceptibles d'y remédier,
- élaborer une base de données des exploitations agricoles, la mettre à jour et veiller à sa bonne exploitation,
- proposer les mesures susceptibles d'optimiser la rentabilité des exploitations agricoles.
L'observatoire de suivi des exploitations agricoles, dirigé par un cadre ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale, comprend deux (2) sous-¬directions :
a) La sous-direction du suivi des exploitations agricoles avec un d'analyse de données et de planification.
b) La sous-direction des données foncières et agraires avec un de la banque de données agraires.
Art. 13 - Est abrogé l'article 24 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 24 (nouveau) - La direction générale de l'organisation, de l'informatique, de la gestion des documents :
Elle est chargée notamment de :
- exécuter les programmes de développement administratif en coordination avec les services compétents de la Présidence du gouvernement,
- préparer, réviser et établir les procédures administratives en adoptant les nouvelles technologies de l'information et de la communication et ce en coordination avec les structures centrales et régionales du ministère,
- étudier les projets d' administrative du ministère et des structures relevant de sa tutelle,
- préparer et exécuter le projet de la qualité des prestations administratives en coordination avec l'unité de la qualité des prestations administratives à la Présidence du gouvernement,
- développer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication au sein du ministère et des établissements publics qui en relèvent et ce en exécutant les plans stratégiques et les actions et notamment ceux relatifs au développement de l'administration électronique et l'instauration des prestations interactives en ligne,
- superviser et assurer le suivi des plans et les projets informatiques et notamment ceux relatifs à l'instauration des prestations interactives en ligne au niveau des entreprises et des établissements publics relevant de l'autorité du ministère,
- concevoir, établir et exécuter la politique du ministère dans le domaine de la sécurité informatique,
- assurer l'exploitation optimale des équipements, des matériels et des logiciels informatiques installés au ministère et veiller à leur maintenance,
- préparer et exécuter le programme de gestion des documents au niveau des services centraux en collaboration avec les archives nationales.
Elle comprend deux (2) directions :
1- La direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique :
Elle est chargée notamment de :
- coordonner l'activité du département en matière de réforme et de développement administratifs avec les services concernés de la Présidence du gouvernement,
- élaborer, suivre et exécuter le programme de qualité aux services publics,
- développer et simplifier les procédures administratives en coordination avec les services compétents au ministère, rationaliser les imprimés administratifs et améliorer le fonctionnement des services,
- élaborer et assurer le suivi de la mise à jour des manuels de procédures, des plans de chargement du personnel et de tout autre instrument de rationalisation de l'action administrative,
- étudier et déterminer les moyens à mettre en œuvre pour la concrétisation de la décentralisation des services du département, cerner les difficultés qui en résultent et rechercher les solutions à leur apporter,
- étudier les projets d' administrative du ministère et des structures relevant de sa tutelle,
- développer et assurer le suivi des prestations administratives et notamment celles qui sont interactives en ligne,
- présenter des propositions pour fixer la politique du ministère en matière de liaison des réseaux informatiques entre les structures centrales et régionales relevant du ministère et entre lesdits réseaux et les autres structures externes pour l'exploitation des services internet et des applications nationales,
- étudier les impacts concernant la liaison interne des services administratifs centraux et régionaux et la sécurité des transactions électroniques en coordination avec les structures et les établissements supervisant le secteur de la sécurité informatique,
- assurer la sécurité physique des équipements et des matériels,
- assurer l'exploitation optimale des équipements, des matériels et des logiciels informatiques installés au département et veiller à leur maintenance,
- élaborer, exécuter et assurer le suivi du plan directeur informatique du ministère en collaboration avec les services concernés,
- superviser et assurer le suivi des plans et des actions informatiques au niveau des entreprises et des établissements publics,
- assurer la bonne utilisation et la maintenance des matériels et logiciels informatiques,
- préparer le programme de formation en informatique.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
a) La sous-direction de l' et des méthodes avec trois (3) services :
- le des études organisationnelles,
- le du développement des procédures administratives,
- le du développement des prestations administrative en ligne.
b) La sous-direction de l'informatique avec trois (3) services :
- le du suivi des études et des projets informatiques,
- le de l'exploitation et de la maintenance des matériels, le de la sécurité informatique.
2 - La direction de la gestion des documents et des archives et bibliothèque :
Elle est chargée notamment de :
- élaborer et mettre en application le programme de gestion des documents produits ou reçus par les services du ministère dans l'exercice de leurs activités et ce en collaboration avec les archives nationales.
- établir un système de classification des documents courants des services du ministère et veiller à sa bonne application.
- élaborer un calendrier de conservation des documents du ministère et veiller à l'application de ses prescriptions.
- collecter, organiser et conserver les archives intermédiaires dans des locaux appropriés et organiser leur communication et leur exploitation.
- trier les archives, verser les archives définitives aux archives nationales et procéder à l'élimination des archives.
- coordonner entre les structures du ministère en matière de gestion des documents administratifs et des archives.
- assurer le suivi de l'exécution des recommandations du conseil supérieur des archives.
- acquérir et rassembler les documents et les informations quels qu'en soit l'origine et le support qui concernent les domaines relevant des attributions du ministère.
- accomplir pour ces documents et informations toutes les opérations relatives à leur traitement matériel, à leur conservation et à leur communication aux utilisateurs, entreprendre des actions de coopération et d'échange d' avec les services et les organismes similaires à l'intérieur et à l'extérieur du pays,
- élaborer un programme de formation à la bibliothèque,
A cet effet, elle comprend :
a) La sous-direction des archives courantes et intermédiaires avec trois (3) services :
- le de programmation et de coordination,
- le des archives courantes,
- le des archives intermédiaires.
b) La sous-direction des recherches, des informations et de la documentation avec deux (2) services :
- le des recherches et de la banque des données,
- le de la documentation et de la bibliothèque.
Art. 14 - Est abrogé le deuxième paragraphe du n° 1 de l'article 25 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 25 (n° 1 (deuxième paragraphe (nouveau)) - Elle comprend quatre sous-directions et un service :
a) la sous-direction du personnel fonctionnaire avec trois (3) services :
- le de la gestion des des administrations centrales,
- le de suivi de la gestion des relevant des commissariats régionaux au développement agricole et des établissements publics à caractère administrative,
- le des emplois fonctionnels.
b) La sous-direction du personnel ouvrier avec deux (2) services :
- le de la gestion des ouvriers des administrations centrales.
- le de la gestion des ouvriers des commissariats régionaux au développement agricole et des établissements publics à caractère administratif,
c) la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle des ressources humaines avec deux services :
- le des études,
- le de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
d) La sous-direction de la formation et des concours avec deux (2) services :
- le de la formation,
- le des concours.
e) Le social.
Art. 15 - Est ajouté au point « d » du numéro 2 de l'article 25 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé un dernier paragraphe libellé comme suit :
« Et elle comprend deux (2) services :
- le des marchés, des études et des travaux,
- le des marchés de l'informatique et des marchés d'approvisionnement des outils et des services.
Art. 16 - Est abrogé le deuxième paragraphe de l'article 26 du décret n° 2001-¬420 du 13 février 2001 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 26 (deuxième paragraphe (nouveau)) - Elle comprend trois (3) sous-directions :
a) La sous-direction du suivi des obligations mises à la charge des entreprises et des établissements publics avec deux (2) services :
- le des budgets et des contrats-programmes et contrats ¬objectifs,
- le du suivi des organes de gestion.
b) La sous-direction du suivi de la gestion des ressources humaines et financières des entreprises et des établissements publics avec deux (2) services :
- le du suivi des équilibres financiers,
- le du suivi de la gestion des ressources humaines.
c) La sous-direction des études et de la restructuration.
Art. 17 - La dénomination de «la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles» visée au point 2 de l'article 27 et à l'article 29 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé, est modifiée comme suit :
« La direction générale de la santé végétale et du contrôle des intrants agricoles ».
Art. 18 - Est abrogé le deuxième paragraphe de l'article 29 du décret n° 2001¬-420 du 13 février 2001 susvisé, et remplacé comme suit :
Article 29 (deuxième paragraphe (nouveau)) - Elle comprend deux (2) directions.
Art. 19 - La dénomination de « la direction de l'homologation et du contrôle de la qualité » visée au n° 1 de l'article 29 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé, est modifiée comme suit :
« La direction de l'homologation et du contrôle de la qualité des intrants agricoles ».
Art. 20 - L'expression « Elle comprend deux (2) sous-directions » au début du paragraphe 2 du n° 1 de l'article 29 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé est remplacée par « Elle comprend trois (3) sous-directions ».
Art. 21 - Est abrogé le sous-paragraphe « a » du n° 1 de l'article 29 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 29 (sous paragraphe a du n° 1 (nouveau)) :
a- la sous direction des semences et plants avec trois (3) services :
- le de certification de la multiplication des semences et plants.
- le d'évaluation, d'homologation et de protection des obtentions végétales.
- le de contrôle de la qualité des produits.
Art. 22 - Est ajouté au n° 1 de l'article 29 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé, ce qui suit :
c) La sous-direction des analyses et des normes avec trois (3) services :
- le des analyses chimiques,
- le des analyses des semences et des plants,
- le des analyses virales.
Art. 23 - Est abrogé le deuxième paragraphe du n° 2 de l'article 29 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 29 (n° 2 (deuxième paragraphe (nouveau)) - Elle comprend quatre (4) sous-directions :
a) La sous-direction du contrôle et de la veille interne avec quatre (4) services :
- le des maladies et des nématodes,
- le des insectes,
- le du criquet et des vertèbres,
- le des herbes nuisibles.
b) La sous-direction de la protection et du contrôle au Nord avec un des ennemis de culture au Nord.
c) La sous-direction de la protection et du contrôle au Centre avec un des ennemis de culture au Centre.
d) La sous-direction de la protection et du contrôle au Sud avec un des ennemis de culture au Sud.
Art. 24 - Sont abrogés le n° 3 et le n° 4 de l'article 29 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé.
Art. 25 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mai 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article 5 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé un numéro 11 libellé comme suit :
11) La cellule de la bonne gouvernance.
Art. 2 - Est abrogé le dernier paragraphe de l'article 7 du décret n° 2001-¬420 du 13 février 2001 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 7 (dernier paragraphe (nouveau)) - Le bureau des relations avec le est dirigé par un cadre ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale assisté de deux (2) cadres ayant rang et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 3 - Est abrogé le dernier paragraphe de l'article 11 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 11 (dernier paragraphe (nouveau)) - Le bureau de restructuration des terres domaniales agricoles est dirigé par un cadre ayant rang et avantages de directeur général d'administration centrale.
Le bureau comprend :
a) La cellule de restructuration des terres domaniales agricoles :
Elle est chargée notamment de l'exécution du plan de restructuration des terres domaniales agricoles et de la coordination entre les différents services qui l'assure.
La cellule de restructuration des terres domaniales agricoles est dirigée par un cadre ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale assisté de deux (2) cadres ayant rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale et de quatre (4) cadres ayant rang et avantages de chef de d'administration centrale.
b) La cellule de suivi des terres domaniales agricoles :
Elle est chargée notamment du suivi de l'exécution des programmes de mise en valeur et de développement agricole dans les terres domaniales agricoles restructurées et de s'assurer de leur bonne exploitation en coordination avec les services concernés et les cellules régionales créées aux commissariats régionaux au développement agricole.
La cellule de suivi des terres domaniales agricoles est dirigée par un cadre ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale assisté de deux (2) cadres ayant rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale et de quatre (4) cadres ayant rang et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 4 - Est ajouté à l'article 14 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé un article 14 bis libellé comme suit :
Article 14 (bis) – La cellule de la bonne gouvernance. Elle est chargée notamment de :
- enquêter et investiguer les dossiers relatifs à la corruption administrative et financière portés à sa connaissance,
- assurer le suivi de l'issu des dossiers de corruption traduits devant les instances disciplinaires en coordination avec les services compétents,
- assurer le suivi de l'issu des dossiers de corruption objets de poursuite judiciaire en coordination avec les services juridiques du ministère,
- élaborer des rapports périodiques sur les dossiers de corruption administrative et financière au ministère,
- coordonner avec les structures chargées de l'inspection générale au ministère et toutes les structures ayant trait aux dossiers de corruption administrative et financière,
- élaborer des conceptions pour pallier au phénomène de corruption en coordination avec toutes les parties intervenantes,
- élaborer des conceptions de bonne gouvernance et pour pallier au phénomène de corruption administrative- et financière en coordination avec les services compétents à la Présidence du Gouvernement.
La cellule de la bonne gouvernance est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale assisté de 2 cadres ayant rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Art. 5 - La dénomination de « la direction générale de l'organisation, de l'informatique, de la gestion des documents et de la documentation » visée à l'article 20 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé, est modifiée comme suit :
« La direction générale de l'organisation, de l'informatique et de la gestion des documents ».
Art. 6 - Est ajouté au paragraphe premier de l'article 21 du décret n° 2001¬-420 du 13 février 2001 susvisé ce qui suit :
- élaborer les projets de textes de conventions internationales relatives au secteur de l'agriculture et de la pêche en coordination avec les services techniques compétents et d’assurer le suivi des procédures de leur approbation.
Art. 7 - L'expression « Elle comprend 3 directions » au début du paragraphe 2 de l'article 21 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé est remplacée par « Elle comprend trois (3) directions et un observatoire de suivi des exploitations agricoles ».
Art. 8 - Est ajouté au sous-paragraphe premier du numéro 1 de l'article 21 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé ce qui suit :
- élaborer les projets de textes de conventions internationales relatives au secteur de l'agriculture et de la pêche en coordination avec les services techniques compétents et d’assurer le suivi des procédures de leur approbation.
Art. 9 - Est abrogé le deuxième sous-paragraphe du numéro 1 de l'article 21 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Elle comprend trois (3) sous-directions :
a) La sous-direction de la législation avec 2 services :
- le de la banque de données juridiques,
- le de la mise en forme et de la traduction.
b) La sous-direction des consultations et des études juridiques avec un des études juridiques.
c) La sous-direction des conventions internationales dans le secteur de l'agriculture et de la pêche avec un des conventions internationales.
Art. 10 - Est abrogé le deuxième sous-paragraphe du numéro 2 de l'article 21 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Elle comprend deux (2) sous-directions :
a) La sous-direction du avec deux (2) services :
- le du contentieux du personnel.
- le du contentieux foncier,
b) La sous-direction du contentieux judiciaire avec deux (2) services :
- le du contentieux civil,
- le du contentieux pénal.
Art. 11 - Est abrogé le numéro 3 de l'article 21 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 21 (numéro 3 (nouveau)) - La direction des études et des aménagements fonciers et agraires.
Elle est chargée notamment de :
- élaborer les études foncières et agraires,
- assurer le suivi et l’appui des opérations de réforme agraire dans les périmètres irrigués et les terres en sec,
- appliquer la législation relative à la protection des terres agricoles,
- exécuter les opérations immobilières intéressant le département et les organismes sous-tutelle.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
a) La sous-direction des études foncières et agraires avec deux (2) services :
- le du réaménagement foncier et agraire,
- le des études foncières.
b) La sous-direction de la protection des terres agricoles avec deux (2) services :
- le des études des projets d'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
- le technique du suivi et de la mise à jour des cartes de protection des terres agricoles.
Art. 12 - Est ajouté à l'article 21 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé ce qui suit :
4- L'observatoire de suivi des exploitations agricoles.
Il est chargé notamment de :
- collecter les informations et les données juridiques et foncières relatives aux exploitations agricoles, les étudier et veiller à sa bonne utilisation en vue de développement de l’activité agricole
- assurer le suivi du phénomène de morcellement des terres agricoles et les cas d'abandon, investiguer leurs causes et proposer les solutions susceptibles d'y remédier,
- élaborer une base de données des exploitations agricoles, la mettre à jour et veiller à sa bonne exploitation,
- proposer les mesures susceptibles d'optimiser la rentabilité des exploitations agricoles.
L'observatoire de suivi des exploitations agricoles, dirigé par un cadre ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale, comprend deux (2) sous-¬directions :
a) La sous-direction du suivi des exploitations agricoles avec un d'analyse de données et de planification.
b) La sous-direction des données foncières et agraires avec un de la banque de données agraires.
Art. 13 - Est abrogé l'article 24 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 24 (nouveau) - La direction générale de l'organisation, de l'informatique, de la gestion des documents :
Elle est chargée notamment de :
- exécuter les programmes de développement administratif en coordination avec les services compétents de la Présidence du gouvernement,
- préparer, réviser et établir les procédures administratives en adoptant les nouvelles technologies de l'information et de la communication et ce en coordination avec les structures centrales et régionales du ministère,
- étudier les projets d' administrative du ministère et des structures relevant de sa tutelle,
- préparer et exécuter le projet de la qualité des prestations administratives en coordination avec l'unité de la qualité des prestations administratives à la Présidence du gouvernement,
- développer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication au sein du ministère et des établissements publics qui en relèvent et ce en exécutant les plans stratégiques et les actions et notamment ceux relatifs au développement de l'administration électronique et l'instauration des prestations interactives en ligne,
- superviser et assurer le suivi des plans et les projets informatiques et notamment ceux relatifs à l'instauration des prestations interactives en ligne au niveau des entreprises et des établissements publics relevant de l'autorité du ministère,
- concevoir, établir et exécuter la politique du ministère dans le domaine de la sécurité informatique,
- assurer l'exploitation optimale des équipements, des matériels et des logiciels informatiques installés au ministère et veiller à leur maintenance,
- préparer et exécuter le programme de gestion des documents au niveau des services centraux en collaboration avec les archives nationales.
Elle comprend deux (2) directions :
1- La direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique :
Elle est chargée notamment de :
- coordonner l'activité du département en matière de réforme et de développement administratifs avec les services concernés de la Présidence du gouvernement,
- élaborer, suivre et exécuter le programme de qualité aux services publics,
- développer et simplifier les procédures administratives en coordination avec les services compétents au ministère, rationaliser les imprimés administratifs et améliorer le fonctionnement des services,
- élaborer et assurer le suivi de la mise à jour des manuels de procédures, des plans de chargement du personnel et de tout autre instrument de rationalisation de l'action administrative,
- étudier et déterminer les moyens à mettre en œuvre pour la concrétisation de la décentralisation des services du département, cerner les difficultés qui en résultent et rechercher les solutions à leur apporter,
- étudier les projets d' administrative du ministère et des structures relevant de sa tutelle,
- développer et assurer le suivi des prestations administratives et notamment celles qui sont interactives en ligne,
- présenter des propositions pour fixer la politique du ministère en matière de liaison des réseaux informatiques entre les structures centrales et régionales relevant du ministère et entre lesdits réseaux et les autres structures externes pour l'exploitation des services internet et des applications nationales,
- étudier les impacts concernant la liaison interne des services administratifs centraux et régionaux et la sécurité des transactions électroniques en coordination avec les structures et les établissements supervisant le secteur de la sécurité informatique,
- assurer la sécurité physique des équipements et des matériels,
- assurer l'exploitation optimale des équipements, des matériels et des logiciels informatiques installés au département et veiller à leur maintenance,
- élaborer, exécuter et assurer le suivi du plan directeur informatique du ministère en collaboration avec les services concernés,
- superviser et assurer le suivi des plans et des actions informatiques au niveau des entreprises et des établissements publics,
- assurer la bonne utilisation et la maintenance des matériels et logiciels informatiques,
- préparer le programme de formation en informatique.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
a) La sous-direction de l' et des méthodes avec trois (3) services :
- le des études organisationnelles,
- le du développement des procédures administratives,
- le du développement des prestations administrative en ligne.
b) La sous-direction de l'informatique avec trois (3) services :
- le du suivi des études et des projets informatiques,
- le de l'exploitation et de la maintenance des matériels, le de la sécurité informatique.
2 - La direction de la gestion des documents et des archives et bibliothèque :
Elle est chargée notamment de :
- élaborer et mettre en application le programme de gestion des documents produits ou reçus par les services du ministère dans l'exercice de leurs activités et ce en collaboration avec les archives nationales.
- établir un système de classification des documents courants des services du ministère et veiller à sa bonne application.
- élaborer un calendrier de conservation des documents du ministère et veiller à l'application de ses prescriptions.
- collecter, organiser et conserver les archives intermédiaires dans des locaux appropriés et organiser leur communication et leur exploitation.
- trier les archives, verser les archives définitives aux archives nationales et procéder à l'élimination des archives.
- coordonner entre les structures du ministère en matière de gestion des documents administratifs et des archives.
- assurer le suivi de l'exécution des recommandations du conseil supérieur des archives.
- acquérir et rassembler les documents et les informations quels qu'en soit l'origine et le support qui concernent les domaines relevant des attributions du ministère.
- accomplir pour ces documents et informations toutes les opérations relatives à leur traitement matériel, à leur conservation et à leur communication aux utilisateurs, entreprendre des actions de coopération et d'échange d' avec les services et les organismes similaires à l'intérieur et à l'extérieur du pays,
- élaborer un programme de formation à la bibliothèque,
A cet effet, elle comprend :
a) La sous-direction des archives courantes et intermédiaires avec trois (3) services :
- le de programmation et de coordination,
- le des archives courantes,
- le des archives intermédiaires.
b) La sous-direction des recherches, des informations et de la documentation avec deux (2) services :
- le des recherches et de la banque des données,
- le de la documentation et de la bibliothèque.
Art. 14 - Est abrogé le deuxième paragraphe du n° 1 de l'article 25 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 25 (n° 1 (deuxième paragraphe (nouveau)) - Elle comprend quatre sous-directions et un service :
a) la sous-direction du personnel fonctionnaire avec trois (3) services :
- le de la gestion des des administrations centrales,
- le de suivi de la gestion des relevant des commissariats régionaux au développement agricole et des établissements publics à caractère administrative,
- le des emplois fonctionnels.
b) La sous-direction du personnel ouvrier avec deux (2) services :
- le de la gestion des ouvriers des administrations centrales.
- le de la gestion des ouvriers des commissariats régionaux au développement agricole et des établissements publics à caractère administratif,
c) la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle des ressources humaines avec deux services :
- le des études,
- le de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
d) La sous-direction de la formation et des concours avec deux (2) services :
- le de la formation,
- le des concours.
e) Le social.
Art. 15 - Est ajouté au point « d » du numéro 2 de l'article 25 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé un dernier paragraphe libellé comme suit :
« Et elle comprend deux (2) services :
- le des marchés, des études et des travaux,
- le des marchés de l'informatique et des marchés d'approvisionnement des outils et des services.
Art. 16 - Est abrogé le deuxième paragraphe de l'article 26 du décret n° 2001-¬420 du 13 février 2001 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 26 (deuxième paragraphe (nouveau)) - Elle comprend trois (3) sous-directions :
a) La sous-direction du suivi des obligations mises à la charge des entreprises et des établissements publics avec deux (2) services :
- le des budgets et des contrats-programmes et contrats ¬objectifs,
- le du suivi des organes de gestion.
b) La sous-direction du suivi de la gestion des ressources humaines et financières des entreprises et des établissements publics avec deux (2) services :
- le du suivi des équilibres financiers,
- le du suivi de la gestion des ressources humaines.
c) La sous-direction des études et de la restructuration.
Art. 17 - La dénomination de «la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles» visée au point 2 de l'article 27 et à l'article 29 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé, est modifiée comme suit :
« La direction générale de la santé végétale et du contrôle des intrants agricoles ».
Art. 18 - Est abrogé le deuxième paragraphe de l'article 29 du décret n° 2001¬-420 du 13 février 2001 susvisé, et remplacé comme suit :
Article 29 (deuxième paragraphe (nouveau)) - Elle comprend deux (2) directions.
Art. 19 - La dénomination de « la direction de l'homologation et du contrôle de la qualité » visée au n° 1 de l'article 29 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé, est modifiée comme suit :
« La direction de l'homologation et du contrôle de la qualité des intrants agricoles ».
Art. 20 - L'expression « Elle comprend deux (2) sous-directions » au début du paragraphe 2 du n° 1 de l'article 29 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé est remplacée par « Elle comprend trois (3) sous-directions ».
Art. 21 - Est abrogé le sous-paragraphe « a » du n° 1 de l'article 29 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 29 (sous paragraphe a du n° 1 (nouveau)) :
a- la sous direction des semences et plants avec trois (3) services :
- le de certification de la multiplication des semences et plants.
- le d'évaluation, d'homologation et de protection des obtentions végétales.
- le de contrôle de la qualité des produits.
Art. 22 - Est ajouté au n° 1 de l'article 29 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé, ce qui suit :
c) La sous-direction des analyses et des normes avec trois (3) services :
- le des analyses chimiques,
- le des analyses des semences et des plants,
- le des analyses virales.
Art. 23 - Est abrogé le deuxième paragraphe du n° 2 de l'article 29 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 29 (n° 2 (deuxième paragraphe (nouveau)) - Elle comprend quatre (4) sous-directions :
a) La sous-direction du contrôle et de la veille interne avec quatre (4) services :
- le des maladies et des nématodes,
- le des insectes,
- le du criquet et des vertèbres,
- le des herbes nuisibles.
b) La sous-direction de la protection et du contrôle au Nord avec un des ennemis de culture au Nord.
c) La sous-direction de la protection et du contrôle au Centre avec un des ennemis de culture au Centre.
d) La sous-direction de la protection et du contrôle au Sud avec un des ennemis de culture au Sud.
Art. 24 - Sont abrogés le n° 3 et le n° 4 de l'article 29 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001 susvisé.
Art. 25 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mai 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
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