Décret gouvernemental n° 2018-502 du 7 juin 2018, portant approbation des délibérations du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 2 février et du 28 mai 2018, relatives à l'émission au nom et pour le compte de l'Etat, d'un emprunt obligataire sur le marché financier international.
JORT numéro 2018-047
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-502 du 7 juin 2018, portant approbation des délibérations du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 2 février et du 28 mai 2018, relatives à l'émission au nom et pour le compte de l'Etat, d'un emprunt obligataire sur le marché financier international.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la et notamment ses articles 65 et 94,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie et notamment son article 32,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu les délibérations du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 2 février et du 28 mai 2018, relatives à l'émission d'un emprunt obligataire au nom et pour le compte de l'Etat sur le marché financier international,
Vu l'avis de la de l'assemblée des représentants du peuple chargée des finances,
Vu l'avis du ministre des finances.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 2 février et du 28 mai 2018, relatives à l'émission sur le marché financier international d'un emprunt obligataire en euro au nom et pour le compte de l'Etat, d'un montant équivalent au maximum à mille millions de dollars américains.
Art. 2 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la et notamment ses articles 65 et 94,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie et notamment son article 32,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu les délibérations du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 2 février et du 28 mai 2018, relatives à l'émission d'un emprunt obligataire au nom et pour le compte de l'Etat sur le marché financier international,
Vu l'avis de la de l'assemblée des représentants du peuple chargée des finances,
Vu l'avis du ministre des finances.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 2 février et du 28 mai 2018, relatives à l'émission sur le marché financier international d'un emprunt obligataire en euro au nom et pour le compte de l'Etat, d'un montant équivalent au maximum à mille millions de dollars américains.
Art. 2 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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