Décret gouvernemental n° 2018-307 du 16 mars 2018, complétant le décret n° 2011-1020 du 21 juillet 2011, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des ports de pêche.
JORT numéro 2018-025
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Décret gouvernemental n° 2018-307 du 16 mars 2018, complétant le décret n° 2011-1020 du 21 juillet 2011, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des ports de pêche.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des ports maritimes, tel que promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article 125,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2011-1020 du 21 juillet 2011, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des ports de pêche,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté au premier paragraphe de l'article premier du décret n° 2011-1020 du 21 juillet 2011, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des ports de pêche, un dernier tiret comme suit :
Article premier (premier paragraphe (dernier tiret)) :
- le représentant de l'union générale tunisienne du travail : membre.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mars 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des ports maritimes, tel que promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article 125,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2011-1020 du 21 juillet 2011, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des ports de pêche,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté au premier paragraphe de l'article premier du décret n° 2011-1020 du 21 juillet 2011, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des ports de pêche, un dernier tiret comme suit :
Article premier (premier paragraphe (dernier tiret)) :
- le représentant de l'union générale tunisienne du travail : membre.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mars 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
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