Décret gouvernemental n° 2018-222 du 21 février 2018, portant réduction de la distance de cinq kilomètres à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain du gouvernorat de l'Ariana pour l'implantation d'une grande surface commerciale spécialisée.
JORT numéro 2018-019
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Décret gouvernemental n° 2018-222 du 21 février 2018, portant réduction de la distance de cinq kilomètres à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain du gouvernorat de l'Ariana pour l'implantation d'une grande surface commerciale spécialisée.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment l'article 5 bis,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, notamment ses articles 10 et 11,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 94-906 du 12 avril 1994, portant révision du plan d’aménagement de la ville de l'Ariana (gouvernorat de l'Ariana),
Vu le décret n° 95-1779 du 3 octobre 1995, portant approbation du plan d'aménagement d'Ettadhamen Daouar Hicher (gouvernorat de l'Ariana),
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la nationale de l'urbanisme commercial, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-1025 du 11 février 2013,
Vu le décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-719 du 2 juin 2017, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu la décision du gouverneur de l’Ariana du 12 novembre 1996, portant approbation du plan d'aménagement du village Elbekri (gouvernorat de l'Ariana),
Vu l'avis de la nationale de l'urbanisme commercial consigné dans le procès-verbal de ses deux réunions du 4 mars 2016 et 15 novembre 2017,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est réduite la distance de cinq kilomètre à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain prévue par l'article 5 bis du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, au de la société « Agrindus » pour l'implantation d'une grande surface commerciale spécialisée en meuble, ameublement, électroménagers et décoration sur une parcelle de terrain du titre foncier n° 8363 Ariana d'une superficie de 5 ha 8 ares 94 ça sise à la délégation de Kalâat El-Andalous du gouvernorat de l'Ariana.
Art. 2 - Le ministre du commerce et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment l'article 5 bis,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, notamment ses articles 10 et 11,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 94-906 du 12 avril 1994, portant révision du plan d’aménagement de la ville de l'Ariana (gouvernorat de l'Ariana),
Vu le décret n° 95-1779 du 3 octobre 1995, portant approbation du plan d'aménagement d'Ettadhamen Daouar Hicher (gouvernorat de l'Ariana),
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la nationale de l'urbanisme commercial, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-1025 du 11 février 2013,
Vu le décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-719 du 2 juin 2017, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu la décision du gouverneur de l’Ariana du 12 novembre 1996, portant approbation du plan d'aménagement du village Elbekri (gouvernorat de l'Ariana),
Vu l'avis de la nationale de l'urbanisme commercial consigné dans le procès-verbal de ses deux réunions du 4 mars 2016 et 15 novembre 2017,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est réduite la distance de cinq kilomètre à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain prévue par l'article 5 bis du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, au de la société « Agrindus » pour l'implantation d'une grande surface commerciale spécialisée en meuble, ameublement, électroménagers et décoration sur une parcelle de terrain du titre foncier n° 8363 Ariana d'une superficie de 5 ha 8 ares 94 ça sise à la délégation de Kalâat El-Andalous du gouvernorat de l'Ariana.
Art. 2 - Le ministre du commerce et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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