Décret gouvernemental n° 2018-226 du 28 février 2018, fixant l'organigramme du centre de recherches et d'études sociales.
JORT numéro 2018-019
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AR
Décret gouvernemental n° 2018-226 du 28 février 2018, fixant l'organigramme du centre de recherches et d'études sociales.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la n° 2001-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant de finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 28 à 341
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2001, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006 et notamment son article 33 (10),
Vu la n° 96-50 du 20 juin 1996, portant création du centre de recherches et d'études de sécurité sociale, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-1697 du 4 septembre 2012,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-2182 du 10 novembre 1997, fixant l' administrative et financière du centre de recherches et d'études de sécurité sociale, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-2721 du 16 octobre 2006,
Vu le décret n° 99-2024 du 13 septembre 1999, relatif à l'approbation du statut du personnel des organismes de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2008-500 du 25 février 2008, relatif à l'approbation du statut des personnels du centre de recherches et d'études de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2009-3723 du 14 décembre 2009, fixant l'organigramme du centre de recherches et d'études de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-2466 du 29 septembre 2011, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du centre de recherches et d'études de sécurité sociale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, partant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme du centre de recherches et d'études sociales est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi au sein du centre de recherches et d'études sociales.
La aux emplois fonctionnels prévus par l'organigramme s'effectue conformément aux dispositions du décret susvisé fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du centre de recherches et d'études sociales.
Art. 3 - Le centre de recherches et d'études sociales est appelé à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant des attributions de chaque structure à part et les relations entre ces structures.
Ce manuel sera actualisé, chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2009-3723 du 14 décembre 2009, fixant l'organigramme du centre de recherches et d'études sociales.
Art. 5 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la n° 2001-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant de finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 28 à 341
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2001, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006 et notamment son article 33 (10),
Vu la n° 96-50 du 20 juin 1996, portant création du centre de recherches et d'études de sécurité sociale, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-1697 du 4 septembre 2012,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-2182 du 10 novembre 1997, fixant l' administrative et financière du centre de recherches et d'études de sécurité sociale, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-2721 du 16 octobre 2006,
Vu le décret n° 99-2024 du 13 septembre 1999, relatif à l'approbation du statut du personnel des organismes de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2008-500 du 25 février 2008, relatif à l'approbation du statut des personnels du centre de recherches et d'études de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2009-3723 du 14 décembre 2009, fixant l'organigramme du centre de recherches et d'études de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-2466 du 29 septembre 2011, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du centre de recherches et d'études de sécurité sociale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, partant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme du centre de recherches et d'études sociales est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi au sein du centre de recherches et d'études sociales.
La aux emplois fonctionnels prévus par l'organigramme s'effectue conformément aux dispositions du décret susvisé fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du centre de recherches et d'études sociales.
Art. 3 - Le centre de recherches et d'études sociales est appelé à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant des attributions de chaque structure à part et les relations entre ces structures.
Ce manuel sera actualisé, chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2009-3723 du 14 décembre 2009, fixant l'organigramme du centre de recherches et d'études sociales.
Art. 5 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du
Youssef Chahed
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