Arrêté de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 1er septembre 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère du tourisme et de l’artisanat.
JORT numéro 2017-075
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Arrêté de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 1er septembre 2017, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère du tourisme et de l’artisanat.
La ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vue le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-317 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidat au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère du tourisme et de l'artisanat, les bibliothécaires ou documentalistes titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre du tourisme et de l'artisanat.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- une copie dûment certifiée conforme à l’original de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de de l'intéressé dans le grade actuel,
- une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé de services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- des copies dûment certifiées conformes à l'original des diplômes scientifiques,
- des copies dûment certifiées conformes à l'original des certificats de participation aux séminaires ou sessions de formation organisés par l'administration au cours des deux (2) dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours.
- des copies dûment certifiées conformes à l'original des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les cinq dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert,
- un d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours et des propositions pour les améliorer. Ce doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Art. 5 - Est obligatoirement rejetée, toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures ou non conforme aux dispositions de l'article 4 sus-indiqué.
Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20) qui caractérise l'accomplissement par l'agent des taches que lui sont dévolues, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 7 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre du tourisme et de l'artisanat.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats selon les critères suivants :
* L'ancienneté générale,
* L'ancienneté dans le grade,
* Les diplômes scientifiques ou le niveau d'études,
* Les séminaires ou les sessions de formation organisés par l'administration au cours des deux dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours,
* La discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours,
* La note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique,
* Le d'activité cité à l'article 4 susvisé,
Les coefficients de ces critères sont fixés par les membres de jury.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu 50% au moins du total des points.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère de tourisme et de l'artisanat est arrêtée par la ministre du tourisme et de l'artisanat.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er septembre 2017.
La ministre du tourisme et de l’artisanat
Salma Elloumi Rekik
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vue le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-317 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidat au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère du tourisme et de l'artisanat, les bibliothécaires ou documentalistes titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre du tourisme et de l'artisanat.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- une copie dûment certifiée conforme à l’original de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de de l'intéressé dans le grade actuel,
- une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé de services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- des copies dûment certifiées conformes à l'original des diplômes scientifiques,
- des copies dûment certifiées conformes à l'original des certificats de participation aux séminaires ou sessions de formation organisés par l'administration au cours des deux (2) dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours.
- des copies dûment certifiées conformes à l'original des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les cinq dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert,
- un d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours et des propositions pour les améliorer. Ce doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Art. 5 - Est obligatoirement rejetée, toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures ou non conforme aux dispositions de l'article 4 sus-indiqué.
Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20) qui caractérise l'accomplissement par l'agent des taches que lui sont dévolues, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Art. 7 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre du tourisme et de l'artisanat.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats selon les critères suivants :
* L'ancienneté générale,
* L'ancienneté dans le grade,
* Les diplômes scientifiques ou le niveau d'études,
* Les séminaires ou les sessions de formation organisés par l'administration au cours des deux dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours,
* La discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours,
* La note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique,
* Le d'activité cité à l'article 4 susvisé,
Les coefficients de ces critères sont fixés par les membres de jury.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu 50% au moins du total des points.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère de tourisme et de l'artisanat est arrêtée par la ministre du tourisme et de l'artisanat.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er septembre 2017.
La ministre du tourisme et de l’artisanat
Salma Elloumi Rekik
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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