Arrêté du ministre des affaires culturelles du 19 septembre 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2017-075
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AR
Arrêté du ministre des affaires culturelles du 19 septembre 2017, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret
n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-871 du 9 août 2017, portant de Monsieur Chiheb Mokni, administrateur en chef, en qualité de chef du cabinet du ministre des affaires culturelles, à compter du 17 mai 2017.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, Monsieur Chiheb Mokni, administrateur en chef, occupant l'emploi de chef du cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires culturelles, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce, à compter du 17 mai 2017.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 2017.
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l' du ministère de la culture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret
n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-871 du 9 août 2017, portant de Monsieur Chiheb Mokni, administrateur en chef, en qualité de chef du cabinet du ministre des affaires culturelles, à compter du 17 mai 2017.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, Monsieur Chiheb Mokni, administrateur en chef, occupant l'emploi de chef du cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires culturelles, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce, à compter du 17 mai 2017.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 2017.
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
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