Décret gouvernemental n° 2017-1031 du 17 août 2017, fixant le taux de l'indemnité spécifique attribuée aux militaires relevant de la clique et de la musique de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de l'armée de mer.
JORT numéro 2017-075
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-1031 du 17 août 2017, fixant le taux de l'indemnité spécifique attribuée aux militaires relevant de la clique et de la musique de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de l'armée de mer.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-1771 du 23 mai 2014,
Vu le décret n° 68-385 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l'armée de l'air, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-43 du 10 janvier 2014,
Vu le décret n° 68-389 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux militaires de l'armée de mer, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-1772 du 23 mai 2014,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, fixant le statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres, tel que modifié par le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est attribué aux officiers, sous-officiers et hommes de troupe, après la durée légale, relevant de la clique et de la musique des trois armées, titulaires d'un diplôme de spécialité, une indemnité mensuelle spéciale, dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-après :
Les bénéficiaires de l'indemnité Montant mensuel de l'indemnité Observations
Officiers (1) 40 (1) L'agent titulaire du diplôme de spécialité à condition de l'exercice effectif
Sous-officiers (1) 25
Hommes de troupe (1) 15
Art. 2 - Les conditions et procédures du bénéfice de l'indemnité sus-indiquée sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment l'article 14 du décret n° 67-158 du 31 mai 1967, l'article 12 du décret n° 68-385 du 12 décembre 1968 et l'article 11 du décret n° 68-389 du 12 décembre 1968 susvisés.
Art. 4 - Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-1771 du 23 mai 2014,
Vu le décret n° 68-385 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l'armée de l'air, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-43 du 10 janvier 2014,
Vu le décret n° 68-389 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux militaires de l'armée de mer, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-1772 du 23 mai 2014,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, fixant le statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres, tel que modifié par le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est attribué aux officiers, sous-officiers et hommes de troupe, après la durée légale, relevant de la clique et de la musique des trois armées, titulaires d'un diplôme de spécialité, une indemnité mensuelle spéciale, dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-après :
Les bénéficiaires de l'indemnité Montant mensuel de l'indemnité Observations
Officiers (1) 40 (1) L'agent titulaire du diplôme de spécialité à condition de l'exercice effectif
Sous-officiers (1) 25
Hommes de troupe (1) 15
Art. 2 - Les conditions et procédures du bénéfice de l'indemnité sus-indiquée sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment l'article 14 du décret n° 67-158 du 31 mai 1967, l'article 12 du décret n° 68-385 du 12 décembre 1968 et l'article 11 du décret n° 68-389 du 12 décembre 1968 susvisés.
Art. 4 - Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
