Décret gouvernemental n° 2017-1030 du 14 septembre 2017, portant maintien en activité dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite.
JORT numéro 2017-075
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-1030 du 14 septembre 2017, portant maintien en activité dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions particulières relatives au travail des retraités,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Vu le décret gouvernemental n° 2017-571 du 9 mai 2017, chargeant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des fonctions du ministre de l'éducation par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Après les délibérations du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont maintenus en activité après l'atteinte de l'âge légal de la retraite, les agents dont les noms suivent, conformément aux indications du tableau suivant :
Ministère Nom et prénom Grade/Fonction Durée A compter du
Assemblée des représentants du peuple Ridha Aouedi Adjoint technique 8 mois 1er mars 2016
Ministère de la défense nationale Mohamed El Soussi Colonel major médecin professeur hospitalo-universitaire en médecine Une année 1er juillet 2017
Ministère des affaires sociales Ahmed Ben Hamda Médecin inspecteur général du travail et le directeur de l'institut de protection de l'enfance Une année 1er septembre 2017
Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale Monjia Khmiri Conseiller des services publics Une année 1er décembre 2017
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Najet Elhadhli Boubaker Maître-assistant de l'enseignement supérieur Une année pour régularisation 1er octobre 2015
Habib Jerbi Maître-assistant de
l'enseignement
supérieur Une année pour régularisation 1er octobre 2015
Mouldi Brahim Maître-assistant de l'enseignement supérieur Une année 1er janvier 2017
Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Hafedh Marakchi Médecin vétérinaire inspecteur général Une année 1er août 2017
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire Ali Hadhli Ingénieur en chef et le directeur régional de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Béja Une année 1er janvier
2018
Ministère de l'éducation Mouhamed Barkia Maître d'application principal Une année 1er octobre
2017
Art. 2 - Est accordé au Monsieur Fadhel Jaibi, chargé des fonctions de directeur général du théâtre national, une dérogation pour exercer dans le secteur public pour une année, à compter du 9 juillet 2017.
Art. 3 - Il est mis fin au maintien en activité dans le secteur public de Fathi Kharrat, conseiller culturel, à compter du 10 août 2017.
Art. 4 - Il est mis fin au maintien en activité dans le secteur public de Lotfi Ounis, conseiller culturel général, à compter du 6 juin 2017.
Art. 5 - Le président de l'assemblée des représentants du peuple, le ministre de la défense nationale, le ministre des affaires sociales, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'éducation par intérim, le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions particulières relatives au travail des retraités,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Vu le décret gouvernemental n° 2017-571 du 9 mai 2017, chargeant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des fonctions du ministre de l'éducation par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Après les délibérations du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont maintenus en activité après l'atteinte de l'âge légal de la retraite, les agents dont les noms suivent, conformément aux indications du tableau suivant :
Ministère Nom et prénom Grade/Fonction Durée A compter du
Assemblée des représentants du peuple Ridha Aouedi Adjoint technique 8 mois 1er mars 2016
Ministère de la défense nationale Mohamed El Soussi Colonel major médecin professeur hospitalo-universitaire en médecine Une année 1er juillet 2017
Ministère des affaires sociales Ahmed Ben Hamda Médecin inspecteur général du travail et le directeur de l'institut de protection de l'enfance Une année 1er septembre 2017
Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale Monjia Khmiri Conseiller des services publics Une année 1er décembre 2017
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Najet Elhadhli Boubaker Maître-assistant de l'enseignement supérieur Une année pour régularisation 1er octobre 2015
Habib Jerbi Maître-assistant de
l'enseignement
supérieur Une année pour régularisation 1er octobre 2015
Mouldi Brahim Maître-assistant de l'enseignement supérieur Une année 1er janvier 2017
Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Hafedh Marakchi Médecin vétérinaire inspecteur général Une année 1er août 2017
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire Ali Hadhli Ingénieur en chef et le directeur régional de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Béja Une année 1er janvier
2018
Ministère de l'éducation Mouhamed Barkia Maître d'application principal Une année 1er octobre
2017
Art. 2 - Est accordé au Monsieur Fadhel Jaibi, chargé des fonctions de directeur général du théâtre national, une dérogation pour exercer dans le secteur public pour une année, à compter du 9 juillet 2017.
Art. 3 - Il est mis fin au maintien en activité dans le secteur public de Fathi Kharrat, conseiller culturel, à compter du 10 août 2017.
Art. 4 - Il est mis fin au maintien en activité dans le secteur public de Lotfi Ounis, conseiller culturel général, à compter du 6 juin 2017.
Art. 5 - Le président de l'assemblée des représentants du peuple, le ministre de la défense nationale, le ministre des affaires sociales, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'éducation par intérim, le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
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