Décret gouvernemental n° 2017-584 du 28 avril 2017, portant suppression d'établissements des œuvres universitaires.
JORT numéro 2017-039
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-584 du 28 avril 2017, portant suppression d'établissements des œuvres universitaires.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Nord, telle que modifiée par le décret n° 2006-2245 du 7 août 2006,
Vu la n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant de finances pour la gestion 1983 et notamment son article 130,
Vu la n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant de finances pour la gestion 1990 et notamment ses articles 66 et 69,
Vu la n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant de finances pour la gestion 1992 et notamment son article 96,
Vu le décret n° 92-2215 du 31 décembre 1992, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, portant attributions, des établissements des œuvres universitaires et emplois fonctionnels dans lesdits établissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-1765 du 9 novembre 2015,
Vu le décret n° 2014-4200 du 30 octobre 2014, fixant l' administrative et financière des offices des œuvres universitaires et les règles de leur fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont supprimés les établissements des œuvres universitaires suivants :
- le foyer universitaire Ibn Rochd Tunis,
- le foyer universitaire Ibn Charaf Ariana,
- le foyer universitaire Balkis El Menzah 7.
Art. 2 - Les agents comptables des établissements supprimés sont chargés de la de leur patrimoine.
Le ministre des finances donnera les instructions relatives aux procédures de la desdits établissements dont les biens et les obligations seront transmis selon le tableau suivant :
Etablissement supprimé Etablissement auquel les biens et les obligations seront transmis
Le foyer universitaire Ibn Rochd Tunis Foyer universitaire rue de Mulhouse, Tunis
Le foyer universitaire Ibn Charaf Ariana Foyer universitaire Thameur, Ariana
Le foyer universitaire Balkis El Menzah 7 Foyer universitaire Chawki, El Menzah VII
Art. 3 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Nord, telle que modifiée par le décret n° 2006-2245 du 7 août 2006,
Vu la n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant de finances pour la gestion 1983 et notamment son article 130,
Vu la n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant de finances pour la gestion 1990 et notamment ses articles 66 et 69,
Vu la n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant de finances pour la gestion 1992 et notamment son article 96,
Vu le décret n° 92-2215 du 31 décembre 1992, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, portant attributions, des établissements des œuvres universitaires et emplois fonctionnels dans lesdits établissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-1765 du 9 novembre 2015,
Vu le décret n° 2014-4200 du 30 octobre 2014, fixant l' administrative et financière des offices des œuvres universitaires et les règles de leur fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont supprimés les établissements des œuvres universitaires suivants :
- le foyer universitaire Ibn Rochd Tunis,
- le foyer universitaire Ibn Charaf Ariana,
- le foyer universitaire Balkis El Menzah 7.
Art. 2 - Les agents comptables des établissements supprimés sont chargés de la de leur patrimoine.
Le ministre des finances donnera les instructions relatives aux procédures de la desdits établissements dont les biens et les obligations seront transmis selon le tableau suivant :
Etablissement supprimé Etablissement auquel les biens et les obligations seront transmis
Le foyer universitaire Ibn Rochd Tunis Foyer universitaire rue de Mulhouse, Tunis
Le foyer universitaire Ibn Charaf Ariana Foyer universitaire Thameur, Ariana
Le foyer universitaire Balkis El Menzah 7 Foyer universitaire Chawki, El Menzah VII
Art. 3 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
