Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2017-02 du 8 mai 2017, relative au projet de la loi n° 2016-50 portant réduction de la taxe due sur les déchets et débris de fer à l’exportation et opération conjoncturelle d’exportation jusqu’à la fin de l’année 2017.
JORT numéro 2017-039
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Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de n° 2017-02 du 8 mai 2017, relative au projet de la n° 2016-50 portant réduction de la taxe due sur les déchets et débris de fer à l’exportation et opération conjoncturelle d’exportation jusqu’à la fin de l’année 2017 (1).
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