Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 8 août 2016, portant création des commissions administratives paritaires à la régie de sondage hydraulique relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
JORT numéro 2016-068
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 8 août 2016, portant création des commissions administratives paritaires à la régie de sondage hydraulique relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant création de la régie de sondage hydraulique et notamment l'article 26 de ladite loi,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié ou complété par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 94-904 du 18 avril 1994, portant administrative et financière de la régie de sondage hydrauliques, tel que modifié par le décret
n° 95-2302 du 13 novembre 1995,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu’il a été complété par le décret
n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier des gestionnaire des documents et des archives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des techniciens des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n ° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-2488 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier des ingénieurs en géologie,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier de personnel des bibliothèques de la documentation dans les administrations publiques,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 16 août 1990, portant institution de la administrative paritaire à la régie de sondage hydraulique.
Arrête :
Article premier - Sont créées à la régie de sondage hydraulique des commissions administratives paritaires aux personnels appartenant aux grades suivant et grades équivalents :
1ère commission : ingénieur général - ingénieur en chef - administrateur général - administrateur en chef- géologue général - géologue en chef - gestionnaire général des documents et d'archive¬s - gestionnaire en chef de documents et d'archives - analyste général - analyste en chef - conservateur général des bibliothèques ou de documentation - conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation.
2ème commission : ingénieur principal - administrateur conseiller - géologue principal - gestionnaire conseiller de documents et d'archives - technicien en chef - analyste central - conservateur de bibliothèque ou de documentation.
3ème commission : ingénieur de travaux- administrateur - géologue - gestionnaire de documents et d'archives- technicien principal - analyste - bibliothécaire ou documentaliste.
4ème commission : attaché d'administration- technicien - programmeur- gestionnaire adjoint de documents et d’archives - bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint.
5ème commission : secrétaire d'administration- adjoint technique - technicien de laboratoire informatique - agent technique - secrétaire dactylographe - aide bibliothécaire ou aide documentaliste - commis d'administration- dactylographe - dactylographe adjoint - agent d'accueil ¬- commis des bibliothèques ou des documents - agent d'accueil de bibliothèques ou documentation.
6ème commission : les ouvriers de la première unité qui comprend les catégories I, II et III.
7ème commission : les ouvriers de la 2ème unité qui comprend les catégories IV, V, VI et VII.
8ème commission : les ouvriers de la 3ème unité qui comprend les catégories VIII, IX et X.
Art. 2 - Chacune des commissions administratives paritaires prévue à l'article premier est composée conformément aux dispositions de l'article 4 et 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté du Premier ministre du 16 août 1990 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 août 2016.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant création de la régie de sondage hydraulique et notamment l'article 26 de ladite loi,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié ou complété par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 94-904 du 18 avril 1994, portant administrative et financière de la régie de sondage hydrauliques, tel que modifié par le décret
n° 95-2302 du 13 novembre 1995,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu’il a été complété par le décret
n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier des gestionnaire des documents et des archives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des techniciens des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n ° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-2488 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier des ingénieurs en géologie,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier de personnel des bibliothèques de la documentation dans les administrations publiques,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 16 août 1990, portant institution de la administrative paritaire à la régie de sondage hydraulique.
Arrête :
Article premier - Sont créées à la régie de sondage hydraulique des commissions administratives paritaires aux personnels appartenant aux grades suivant et grades équivalents :
1ère commission : ingénieur général - ingénieur en chef - administrateur général - administrateur en chef- géologue général - géologue en chef - gestionnaire général des documents et d'archive¬s - gestionnaire en chef de documents et d'archives - analyste général - analyste en chef - conservateur général des bibliothèques ou de documentation - conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation.
2ème commission : ingénieur principal - administrateur conseiller - géologue principal - gestionnaire conseiller de documents et d'archives - technicien en chef - analyste central - conservateur de bibliothèque ou de documentation.
3ème commission : ingénieur de travaux- administrateur - géologue - gestionnaire de documents et d'archives- technicien principal - analyste - bibliothécaire ou documentaliste.
4ème commission : attaché d'administration- technicien - programmeur- gestionnaire adjoint de documents et d’archives - bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint.
5ème commission : secrétaire d'administration- adjoint technique - technicien de laboratoire informatique - agent technique - secrétaire dactylographe - aide bibliothécaire ou aide documentaliste - commis d'administration- dactylographe - dactylographe adjoint - agent d'accueil ¬- commis des bibliothèques ou des documents - agent d'accueil de bibliothèques ou documentation.
6ème commission : les ouvriers de la première unité qui comprend les catégories I, II et III.
7ème commission : les ouvriers de la 2ème unité qui comprend les catégories IV, V, VI et VII.
8ème commission : les ouvriers de la 3ème unité qui comprend les catégories VIII, IX et X.
Art. 2 - Chacune des commissions administratives paritaires prévue à l'article premier est composée conformément aux dispositions de l'article 4 et 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté du Premier ministre du 16 août 1990 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 août 2016.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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