Décret gouvernemental n° 2016-665 du 6 juin 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets d'infrastructure routière cofinancés par la banque mondiale et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2016-047
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Décret gouvernemental n° 2016-665 du 6 juin 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets d'infrastructure routière cofinancés par la banque mondiale et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex¬ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef de et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets d'infrastructure routière cofinancés par la banque mondiale.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets d'infrastructure routière cofinancés par la banque mondiale consistent en ce qui suit :
- prendre les dispositions nécessaires pour le démarrage des travaux,
- le contrôle technique et le suivi sur terrain des différentes étapes de l'exécution de chaque projet et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d'ajuster le déroulement des projets et leur adaptation au vu des changements probables,
- le suivi administratif et financier des différentes étapes de chaque projet,
- l'élaboration des rapports d'avancement des travaux de chaque projet, de ses étapes et le suivi de la consommation des crédits y afférents,
- le suivi des réalisations lors de la période de garantie,
- la préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux, la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif de chaque projet et leur soumission à l'approbation de la des marchés.
Art. 3 - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets d'infrastructure routière cofinancés par la banque mondiale est fixée à soixante mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comprend deux étapes :
* La première étape :
Sa durée est fixée à trente six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne :
- la préparation des dossiers relatifs à l'exécution des projets et la conclusion des marchés,
- le suivi de la réalisation des projets avec toutes ses composantes.
* La deuxième étape :
Sa durée est fixée à vingt quatre mois à compter de la fin de la première étape et concerne :
- le contrôle des réalisations lors de la période de garantie,
- la réception définitive des travaux,
- l'élaboration des dossiers de règlement définitifs des marchés.
Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets d'infrastructure routière, cofinancés par la banque mondiale sont évalués conformément aux critères suivants :
- l'atteinte des objectifs escomptés pour chaque projet et les démarches entreprises pour réduire le coût et les délais d'exécution,
- le degré de conformité des procédures suivies dans la passation, l’exécution et la clôture des dossiers des marchés y afférents, eu égard aux textes réglementaires régissant les marchés publics et les directives du bailleur de fonds,
- les difficultés rencontrées et les actions entreprises pour les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré de son efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des projets,
- l'efficacité d'intervention pour la bonne programmation et exécution de la mission de suivi et de l'entretien,
- l'efficacité d'intervention pour ajuster le déroulement des projets.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets d'infrastructure routière, cofinancés par la banque mondiale comprend les emplois fonctionnels suivants :
* Chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de :
- veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- collecter les données relatives au déroulement des projets, les centraliser dans une base de données et élaborer les rapports destinés au bailleur de fonds,
- assurer la communication et l'échange avec le bailleur de fonds.
* Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la coordination entre les différents intervenants dans la réalisation des projets au niveau régional et central.
* Cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale, chargé du suivi de la réalisation des travaux de dédoublement de la route nationale n° 4 dans les deux gouvernorats de Zaghouan et de Siliana et de la route régionale n° 133 dans le gouvernorat de Zaghouan.
* Cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale, chargé du suivi de la réalisation des travaux de dédoublement de la route nationale n° 12 dans les deux gouvernorats de Sousse et Kairouan.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental. Les membres de la sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
La direction générale des ponts et chaussées est chargée du secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière, cofinancés par la banque mondiale, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex¬ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef de et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets d'infrastructure routière cofinancés par la banque mondiale.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets d'infrastructure routière cofinancés par la banque mondiale consistent en ce qui suit :
- prendre les dispositions nécessaires pour le démarrage des travaux,
- le contrôle technique et le suivi sur terrain des différentes étapes de l'exécution de chaque projet et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d'ajuster le déroulement des projets et leur adaptation au vu des changements probables,
- le suivi administratif et financier des différentes étapes de chaque projet,
- l'élaboration des rapports d'avancement des travaux de chaque projet, de ses étapes et le suivi de la consommation des crédits y afférents,
- le suivi des réalisations lors de la période de garantie,
- la préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux, la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif de chaque projet et leur soumission à l'approbation de la des marchés.
Art. 3 - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets d'infrastructure routière cofinancés par la banque mondiale est fixée à soixante mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comprend deux étapes :
* La première étape :
Sa durée est fixée à trente six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne :
- la préparation des dossiers relatifs à l'exécution des projets et la conclusion des marchés,
- le suivi de la réalisation des projets avec toutes ses composantes.
* La deuxième étape :
Sa durée est fixée à vingt quatre mois à compter de la fin de la première étape et concerne :
- le contrôle des réalisations lors de la période de garantie,
- la réception définitive des travaux,
- l'élaboration des dossiers de règlement définitifs des marchés.
Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets d'infrastructure routière, cofinancés par la banque mondiale sont évalués conformément aux critères suivants :
- l'atteinte des objectifs escomptés pour chaque projet et les démarches entreprises pour réduire le coût et les délais d'exécution,
- le degré de conformité des procédures suivies dans la passation, l’exécution et la clôture des dossiers des marchés y afférents, eu égard aux textes réglementaires régissant les marchés publics et les directives du bailleur de fonds,
- les difficultés rencontrées et les actions entreprises pour les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré de son efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des projets,
- l'efficacité d'intervention pour la bonne programmation et exécution de la mission de suivi et de l'entretien,
- l'efficacité d'intervention pour ajuster le déroulement des projets.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets d'infrastructure routière, cofinancés par la banque mondiale comprend les emplois fonctionnels suivants :
* Chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de :
- veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- collecter les données relatives au déroulement des projets, les centraliser dans une base de données et élaborer les rapports destinés au bailleur de fonds,
- assurer la communication et l'échange avec le bailleur de fonds.
* Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la coordination entre les différents intervenants dans la réalisation des projets au niveau régional et central.
* Cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale, chargé du suivi de la réalisation des travaux de dédoublement de la route nationale n° 4 dans les deux gouvernorats de Zaghouan et de Siliana et de la route régionale n° 133 dans le gouvernorat de Zaghouan.
* Cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale, chargé du suivi de la réalisation des travaux de dédoublement de la route nationale n° 12 dans les deux gouvernorats de Sousse et Kairouan.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental. Les membres de la sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
La direction générale des ponts et chaussées est chargée du secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière, cofinancés par la banque mondiale, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Habib Essid
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