Arrêté du ministre de la justice du 30 mai 2016, fixant la date d'ouverture du siége auxiliaire du tribunal immobilier de Tataouine.
JORT numéro 2016-047
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de la justice du 30 mai 2016, fixant la date d'ouverture du siége auxiliaire du immobilier de Tataouine.
Le ministre de la justice,
Vu le code des droits réels promulgué par le loi
n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2015-42 du 13 janvier 2015, portant création d'un siège auxiliaire du immobilier à Tataouine,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 5 mai 2016, fixant la compétence territoriale des sièges auxiliaires du immobilier.
Arrête :
Article premier - La date d'ouverture du siège auxiliaire du immobilier de Tataouine est fixée au 16 septembre 2016.
Art. 2 - Le président du immobilier de Médenine se dessaisit, par simple ordonnance, au du président du immobilier de Tataouine, des dossiers qui n'auront pas fait l'objet, à la date du 15 septembre 2016, d'une décision au fond.
Art. 3 - Les services concernés du ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 2016.
Le ministre de la justice
Omar Mansour
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de la justice,
Vu le code des droits réels promulgué par le loi
n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2015-42 du 13 janvier 2015, portant création d'un siège auxiliaire du immobilier à Tataouine,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 5 mai 2016, fixant la compétence territoriale des sièges auxiliaires du immobilier.
Arrête :
Article premier - La date d'ouverture du siège auxiliaire du immobilier de Tataouine est fixée au 16 septembre 2016.
Art. 2 - Le président du immobilier de Médenine se dessaisit, par simple ordonnance, au du président du immobilier de Tataouine, des dossiers qui n'auront pas fait l'objet, à la date du 15 septembre 2016, d'une décision au fond.
Art. 3 - Les services concernés du ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 2016.
Le ministre de la justice
Omar Mansour
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
