Arrêté du ministre de la justice du 30 mai 2016, fixant la compétence territoriale des sièges auxiliaires du tribunal immobilier.
JORT numéro 2016-047
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de la justice du 30 mai 2016, fixant la compétence territoriale des sièges auxiliaires du immobilier.
Le ministre de la justice,
Vu le code des droits réels promulgué par la loi
n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310,
Vu le décret du 19 février 1957, portant réorganisation du immobilier de Tunisie,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 94-1156 du 23 mai 1994, fixant les sièges auxiliaires du immobilier,
Vu le décret n° 2015-42 du 13 janvier 2015, portant création d'un siège auxiliaire du immobilier à Tataouine,
Vu l'arrêté du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle du 26 mars 2014, fixant la compétence territoriale des sièges auxiliaires du immobilier.
Arrête :
Article premier - La compétence territoriale des sièges auxiliaires du immobilier est fixée conformément au tableau ci-après :
Le siège auxiliaire La compétence territoriale
De Sousse Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Sousse
De Sfax Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Sfax
De Bizerte Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Bizerte
De Monastir Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Monastir
De Gafsa Sa compétence territoriale comprend la circonscription des gouvernorats de Gafsa et de Tozeur
De Médenine Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Médenine
De Gabès Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Gabès
De Kasserine Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Kasserine
De Kef Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Kef
De Kairouan Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Kairouan
De Sidi Bouzid Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Sidi Bouzid
De Siliana Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Siliana
De Béja Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Béja
De Mahdia Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Mahdia
De Kébili Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Kébili
De Jendouba Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Jendouba
De Nabeul Sa compétence territoriale comprend la circonscription des gouvernorats de Nabeul et de Zaghouan
De Tataouine Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Tataouine
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 2016.
Le ministre de la justice
Omar Mansour
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de la justice,
Vu le code des droits réels promulgué par la loi
n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310,
Vu le décret du 19 février 1957, portant réorganisation du immobilier de Tunisie,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 94-1156 du 23 mai 1994, fixant les sièges auxiliaires du immobilier,
Vu le décret n° 2015-42 du 13 janvier 2015, portant création d'un siège auxiliaire du immobilier à Tataouine,
Vu l'arrêté du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle du 26 mars 2014, fixant la compétence territoriale des sièges auxiliaires du immobilier.
Arrête :
Article premier - La compétence territoriale des sièges auxiliaires du immobilier est fixée conformément au tableau ci-après :
Le siège auxiliaire La compétence territoriale
De Sousse Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Sousse
De Sfax Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Sfax
De Bizerte Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Bizerte
De Monastir Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Monastir
De Gafsa Sa compétence territoriale comprend la circonscription des gouvernorats de Gafsa et de Tozeur
De Médenine Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Médenine
De Gabès Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Gabès
De Kasserine Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Kasserine
De Kef Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Kef
De Kairouan Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Kairouan
De Sidi Bouzid Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Sidi Bouzid
De Siliana Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Siliana
De Béja Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Béja
De Mahdia Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Mahdia
De Kébili Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Kébili
De Jendouba Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Jendouba
De Nabeul Sa compétence territoriale comprend la circonscription des gouvernorats de Nabeul et de Zaghouan
De Tataouine Sa compétence territoriale comprend la circonscription du gouvernorat de Tataouine
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 2016.
Le ministre de la justice
Omar Mansour
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
