Arrêté du ministre de l’intérieur du 3 mai 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-036
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 3 mai 2016, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur
Vu la constitution.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 199, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1649 du 3 novembre 2015, chargeant Monsieur Lotfi Chebli, administrateur, est chargé des fonctions de chef de section des constatations, des expertises et du contrôle au secrétariat général du ministère de l'intérieur avec rang et avantages de chef service,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du 9 septembre 2015, portant promotion de Monsieur Lotfi Chebli au grade d’administrateur conseiller, à compter du 5 juillet 2015.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lotfi Chebli, administrateur conseiller, chargé des fonctions de chef de section des constatations, des expertises et du contrôle au secrétariat général du ministère de l'intérieur avec rang et avantages de chef service, est habilité à signer par délégation pour le ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la section des contestations, des expertises et du contrôle au secrétariat général, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 janvier 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2016.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre de l'intérieur
Vu la constitution.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 199, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1649 du 3 novembre 2015, chargeant Monsieur Lotfi Chebli, administrateur, est chargé des fonctions de chef de section des constatations, des expertises et du contrôle au secrétariat général du ministère de l'intérieur avec rang et avantages de chef service,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du 9 septembre 2015, portant promotion de Monsieur Lotfi Chebli au grade d’administrateur conseiller, à compter du 5 juillet 2015.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lotfi Chebli, administrateur conseiller, chargé des fonctions de chef de section des constatations, des expertises et du contrôle au secrétariat général du ministère de l'intérieur avec rang et avantages de chef service, est habilité à signer par délégation pour le ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la section des contestations, des expertises et du contrôle au secrétariat général, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 janvier 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2016.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
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