Arrêté du ministre de l'intérieur du 3 mai 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-036
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 3 mai 2016, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret - n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-208 du 24 novembre 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 26 février 2016, chargeant Monsieur Lotfi Bouafif, administrateur conseiller, des fonctions de directeur du contentieux à la direction générale des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lotfi Bouafif, administrateur conseiller, chargé des fonctions de directeur du contentieux à la direction générale des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction du contentieux, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2016.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret - n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-208 du 24 novembre 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 26 février 2016, chargeant Monsieur Lotfi Bouafif, administrateur conseiller, des fonctions de directeur du contentieux à la direction générale des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lotfi Bouafif, administrateur conseiller, chargé des fonctions de directeur du contentieux à la direction générale des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction du contentieux, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2016.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
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