Arrêté du ministre de la justice du 28 avril 2016, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire.

Arrêté du ministre de la justice du 28 avril 2016, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire.
Le ministre de la justice,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er juillet 2016, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans Imadat Nekrif délégation Remada gouvernorat de Tataouine, Imadat Remada Echarkia délégation Remada gouvernorat de Tataouine, Imadat Remada Elgarbia délégation Remada gouvernorat de Tataouine, Imadat Kambout délégation Remada gouvernorat de Tataouine, Imadat Bir Amir délégation Remada gouvernorat de Tataouine, Imadat Remada délégation Remada gouvernorat de Tataouine, Imadat Dhiba Echarkia délégation Dhiba gouvernorat de Tataouine, Imadat Dhiba Elgarbia délégation Dhiba gouvernorat de Tataouine.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2016.
Le ministre de la justice
Omar Mansour
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Habib Essid