Décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016.

Décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2016.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2016,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2016;
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

sanitaire,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-36 du 15 septembre 2015 et notamment son article 24 bis,
Vu le code des douanes promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2016,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2016 et notamment ses articles 31 et 75,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médicine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente,
Vu le décret n° 91-1391 du 23 septembre 1991, relatif à l’institution du prélèvement à l’importation sur la poudre du lait, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2009-2293 du 31 juillet 2009,
Vu le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993, portant institution d'un prélèvement à l'importation de la viande ovine,
Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, portant institution d'un prélèvement à l'importation des bovins vivants et des viandes bovines,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu l’avis du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les modalités et les procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi des finances pour l’année 2016, sont fixées selon le tableau annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental s’appliquent à partir du premier janvier 2016.
Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, le ministre du commerce et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent décret gouvernemental qui sera publié au journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Zakaria Hmad
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Habib Essid
Annexe
N° de position Désignation des produits Les avantages fiscaux accordés
Contingent annuel Conditions
Droit de douane T.V.A Prélèvements dus
010121 Chevaux reproducteurs de race pure 0 - - 200 têtes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 010221 Génisses et velles reproducteurs de race pure 0 - - 9000 têtes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 010229
Veaux 0 0 - 30000 têtes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
010310 Porcs reproducteurs de race pure 0 - - 1000 têtes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
01041010 Animaux de l’espèce ovine reproducteurs de race pure 0 - - 3000têtes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
01041030 Animaux vivants de l’espèce ovine 0 0 - 20000 têtes Autorisation du ministère chargé de commerce
01042010 Animaux de l’espèce caprine reproducteurs de race pure 0 - - 3000 têtes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
010511 Coqs et poules d’un poids n’excédant pas 185 g 15 0 - 2, 5 millions unités Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
010512 Dindes et dindons d’un poids n’excédant pas 185 g 15 - - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
010513 Canards n’excédant pas 185g 15 0 - 100 milles unités Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
010514 Oies d’un poids n’excédant pas 185 g 15 0 -
010515 Pintades d’un poids n’excédant pas 185 g 15 0 -
Ex 01.06 les insectes utiles destinés à l'agriculture biologique 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 01.06
Bourdons d'abeilles destinés pour la pollinisation - 12 -
Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire, lors de chaque opération d’importation, un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
De Ex 010611
à 010690 Autres animaux vivants : Autres que destinés principalement à l'alimentation humaine 15 - - Sans fixation de quota
Ex 010613 Camélidés reproducteurs de race pure 0 - - 500 têtes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 010614 Lapins reproducteurs de race pure 0 - - 1000 têtes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
De 020110000
à
020120900 les viandes bovines réfrigérées 5 0 0 3000 tonnes Autorisation du ministère chargé du commerce
De 020210000
à
020230900 les viandes bovines congelées
15 - 0 2000 tonnes Autorisation du ministère chargé du commerce
020410000
et
020421000 les viandes ovines réfrigérées 5 0 0 2000 tonnes
Autorisation du ministère chargé du commerce
De 020430000 à
020443900 les viandes ovines congelées 15 - 0 1000 tonnes Autorisation du ministère chargé du commerce
020712 les viandes de poules congelées 15 - - 2000 tonnes Autorisation du ministère chargé du commerce
0207141000 les poitrines de poules congelées 15 - - 500 tonnes Autorisation du ministère chargé du commerce
020727 les viandes de dindes congelées (escalope) 5 - - 1500 tonnes Autorisation du ministère chargé du commerce
Ex 03.01
Alevins de poissons 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
De 030211100
à 030229800
030245100
De 030251100
à 030251900
De 030254110 à 030259300
De 030299310 à 030299600
De 030311000
à 030319000
De 030331100
à 030339850
030351000
030355100
De 030363100
à 030363900
De 030365000
à 030369800
De 030381100
à 030383000
De 030389310 à 030399400
De 030389600
à 030389700 les poissons frais, réfrigérés et congelés 10 - -
Sans fixation de quota
Ex 03.06 Poste larve de crevettes 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 03.07 Larves de coquille 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 030711 Naissins d'huitres 0 - - Sans fixation de quota
Ex 03.08
Larves de coquille 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
04.01 Lait frais 0 0 - 10 million litres Autorisation du ministère chargé de commerce après avis du ministère chargé de l’industrie
040221 lait en poudre destiné à la fabrication du lait régénéré 0 0 0 2000 tonnes Autorisation du ministère chargé de l’industrie
040291 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants : Autres Sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 15 - -
Sans fixation de quota
040299 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants : Autres avec addition de sucre ou d'autres édulcorants 15 - -
Sans fixation de quota
040410 Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants 10 - - Sans fixation de quota
040490 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants, produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants non dénommés ni compris ailleurs : Autres 27 - -
Sans fixation de quota
040711
et
040719
Œufs fertilisés destinés à l’incubation
15 0 -
15 million unités Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
040721000 les œufs destinés à la consommation 0 0 - 30 million œufs Autorisation du ministère chargé du commerce
04072100003
et
04079010004 Œufs sans microbes
0 0 - 5000 œufs
Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
040811 Jaunes d'œufs
--Séchés 10 - - Sans fixation de quota
040819 Jaunes d'œufs
--non Séchés 27 - - Sans fixation de quota
040891 Autres que Jaunes d'œufs
-- Séchés 27 - - Sans fixation de quota
040899 Autres que Jaunes d'œufs
-- non séchés 27 - - Sans fixation de quota
050100 Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de cheveux 0 - - Sans fixation de quota
050210 Cheveux et soies de porc ou de sanglier et déchets 0 - - Sans fixation de quota
050290 Cheveux et soies de porc ou de sanglier poils de blaireau et autres poils pour la brosserie déchets : Autres 0 - -
Sans fixation de quota
050400 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux autres que ceux de poissons à l'état frais ou réfrigéré ou congelé ou salé ou en saumure, séché ou fumé 0 - -
Sans fixation de quota
05.05 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation, poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes 0 - - Sans fixation de quota
05.06 Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés, poudres et déchets de ces matières 0 - -
Sans fixation de quota
050790 Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme; poudres et déchets de ces matières :
-Autres 10 - -
Sans fixation de quota
051000 Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation des produits pharmaceutiques fraîches ou réfrigérées ou congelées ou autrement conservées de façon provisoire 0 - -
Sans fixation de quota
051110 Sperme de taureaux 0 - - Sans fixation de quota
Ex 051191 Œufs pour loups et dorades à incuber 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
051110000
et 051199859 Sperme de taureaux, les semences et les embryons d’animaux - 0 - Sans fixation de quota
051199 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ; animaux morts des Chapitres 1 ou 3 impropres à l'alimentation humaine :
- Autres
-- Autres 0 - - Sans fixation de quota
06.01 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur, plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du n° 12.12 0 - -
Sans fixation de quota
0602101001
0602101009
0602201000
0602209003
0602209004
0602209005
0602209006
0602209007
0602209008
0602901000
6029020000
0602903000
0602905002
0602905004
les plants, plantes, boutures, racines et greffons des types destinés à la plantation dans les exploitations agricoles
0
0
-
Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
06.04 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements frais ou séchés ou blanchis ou teints ou imprégnés ou autrement préparés 0 - -
Sans fixation de quota
070110 Semence de pomme de terre 0 0 - 30000 tonnes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
070190900 Pommes de terre destinées à la consommation 0 0 - 40 000 tonnes Autorisation du ministère chargé du commerce
Ex 070310 Oignons destinés à la consommation 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé du commerce
Ex 070320 Aulx destinés à la multiplication 0 0 - 1000 tonnes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
07131010 Petit pois de semence 0 0 - 2000 tonnes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
07131090 Pois fourrager 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 071320 Semences de pois chiches - 0 - 1000 tonnes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 071350 Semences de fève 0 0 - 300 tonnes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
07.14 Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline frais ou réfrigérés ou congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets, moelle de sagoutier 0 - - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
071410 Racines de manioc - 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
081400 Ecorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches ou congelées ou séchées ou conservées provisoirement dans l'eau salée ou soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation 0 - -
Sans fixation de quota
09019090101 Succédanés du café contenant du café non torréfié 27 - - Sans fixation de quota
090300
Maté 15 - - Sans fixation de quota
09.05
Vanille 10 - - Sans fixation de quota
09.06 Cannelle et fleurs de cannelier 15 - - Sans fixation de quota
09.07 Girofles (antofles, clous et griffes) 15 - - Sans fixation de quota
09.08 Noix muscades, macis, amomes et cardamomes 15 - - Sans fixation de quota
09.09 Graines d'anis ou de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin ou de carvi, baies de genièvre 15 - -
Sans fixation de quota
09.10 Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices 15 - - Sans fixation de quota
100111 Semences de blé dur - 0 - 40 tonnes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
100111 Froment (blé) dur - 0 - Sans fixation de quota
100119 Froment (blé) dur - 0 - Sans fixation de quota
100191 Semences de blé tendre - 0 - 20 tonnes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 100191
Blé tendre - 0 - Sans fixation de quota
100199000
Blé fourrager - 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex100199
Blé tendre - 0 - Sans fixation de quota
10.02
Seigle 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
100310
Semences d’orge 0 0 - 5 tonnes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
100310
Orge - 0 - Sans fixation de quota
100390 Orge non destiné à l’ensemencement 17 0 - Sans fixation de quota
100410 Semences d’avoine
0 0 - 1000 tonnes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
10.05
Maïs 0 0 - Sans fixation de quota
10.06
Riz - 0 - Sans fixation de quota
100710 Sorgho à grains de semence 15 - -
Sans fixation de quota

100860 Triticale 0 0 -
Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture. l’avantage fiscal est accordé aux produits destinés pour la fabrication des aliments composés
Ex100860 Semences du triticale - 0 - 2 tonnes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
11.06 Farines, semoules et poudre de légumes à cosse secs du n° 07.13, de sagou ou des racines ou tubercules du n° 07.14 et des produits du Chapitre 8 15 - -
Sans fixation de quota
11.07
Malt, même torréfié 15 - - Sans fixation de quota
110811
Amidon de froment (blé) 27 - - Sans fixation de quota
110812
Amidon de maïs 27 - - Sans fixation de quota
110814
Fécule de manioc (cassave) 27 - - Sans fixation de quota
110819
Autres amidons 27 - - Sans fixation de quota
110819Ex
Amidons de pomme de terre 10 - - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'industrie
110900 Gluten de froment (blé), même à l'état sec 10 - - Sans fixation de quota
12.01
Fèves de soja, même concassées 0 - - Sans fixation de quota
120300
Coprah 10 - - Sans fixation de quota
120400 Graines de lin, même concassées 10 - - Sans fixation de quota
12.05 Graines de navette ou de colza, même concassées 10 - -
Sans fixation de quota
Ex 120600 Graines de tournesol destinées à l’ensemencement - 0 - 40 tonnes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
120710 Noix et amandes de palmiste 10 - - Sans fixation de quota
120721
Graines de coton 0 - - Sans fixation de quota
120729 Graines de coton non destinées à l’ensemencement 0 0 -
Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture. l’avantage fiscal est accordé aux produits destinés pour la fabrication des aliments composés
120730
Graines de ricin 10 - - Sans fixation de quota
120760
Graines de carthame 10 - - Sans fixation de quota
120770
Graines de melon 10 - - Sans fixation de quota
120791 Graines d'œillette ou de pavot 10 - - Sans fixation de quota
120799 Fruits et graines oléagineux, même concassés :
Autres :
--Autres 10 - - Sans fixation de quota
12.08 Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde 15 - -
Sans fixation de quota
De 120910
à 120930 Graines, fruits et spores à ensemencer autres que ceux du n°120991 0 - - Sans fixation de quota
120921 Graines de luzerne à ensemencer - 0 -
250 tonnes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
120923 Fétuque à ensemencer - 0 - 10 tonnes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 120929 Semence de Sulla - 0 - 50 tonnes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex120929 Semence de bersim - 0 - 200 tonnes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex 120991 Graines de légumes à l'exclusion des graines de courge 15 - - Sans fixation de quota
Ex 120991
Graines d’artichauts 0 0 - 10 tonnes Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
12.10 Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets, lupuline 27 - -
Sans fixation de quota
121120 Racines de ginseng 15 - - Sans fixation de quota
Ex121190 Racines de réglisse 15 - - Sans fixation de quota
121221 Végétaux marins et autres algues destinées à l'alimentation humaine 10 - - Sans fixation de quota
121229 Végétaux marins et autres algues non destinées à l'alimentation humaine 10 - - Sans fixation de quota
121291 Betteraves à sucre 10 - - Sans fixation de quota
121292 Caroubes 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture l’avantage fiscal est accordé aux produits destinés pour la fabrication des aliments composés
121293
Cannes à sucre 10 - - Sans fixation de quota
121294
Racines de chicorée 10 - - Sans fixation de quota
121299
Noix, spores et autres produits végétaux 10 - -
Sans fixation de quota
121300 Pailles et balles de céréales brutes, même hachées ou moulues ou pressées ou agglomérées sous forme de pellets 15 - -
Sans fixation de quota
121410
Farine et agglomérés sous forme de pellets de luzerne 0 0 -
Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture l’avantage fiscal est accordé aux produits destinés pour la fabrication des aliments composés
121490901 Sorgho fourrager 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture l’avantage fiscal est accordé aux produits destinés pour la fabrication des aliments composés
Ex121490 Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets autres que le sorgho fourrager relevant de la position tarifaire 121490901 10 - -
Sans fixation de quota
13.01 Gomme laque, gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes par exemple), naturelles 27 - - Sans fixation de quota
13.02 Sucs et extraits végétaux, matières pectiques, pectinates et pectates, agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés 15 - -
Sans fixation de quota
14.01 Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins, roseaux ou joncs ou osiers ou raphia ou pailles de céréales nettoyées ou blanchies ou teintes ou écorces de tilleul par exemple) 0 - -
Sans fixation de quota
Ex 14.04 Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs à l'exclusion de la henné relevant de la position tarifaire 140490007 0 - -
Sans fixation de quota
15.01 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du n°0209 ou du n°1503 10 - -
Sans fixation de quota
15.02 Graisses des animaux des espèces bovine ou ovine ou caprine, autres que celles
du n° 1503 10 - -
Sans fixation de quota
150300 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif non émulsionnées ni mélangées ni autrement préparées 10 - -
Sans fixation de quota
150410 Huiles de foies de poissons et leurs fractions 10 - - Sans fixation de quota
150420 Graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foies 0 - - Sans fixation de quota
150430 Graisses et huiles de mammifères marins et leurs fractions 10 - - Sans fixation de quota
150500 Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline 10 - - Sans fixation de quota
150600 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 10 - -
Sans fixation de quota
150710 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
- Huile brute, même dégommée 0 - -
Sans fixation de quota
150790 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
-Autres 10 - -
Sans fixation de quota
150810 Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
-Huile brute 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'industrie. L’avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
150890 Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
-Autres 10 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'industrie. L’avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
151110 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
- Huile brute 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'industrie. L’avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
151190 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
- Autres 10 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'industrie. L’avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
151211 Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions :
-- Huiles brutes 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'industrie. L’avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
151219 Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions :
--Autres 10 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'industrie. L’avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
151221 Huile de coton et ses fractions : Huile brute, même dépourvue de gossipol 0 - -
Sans fixation de quota
151229 Huile de coton et ses fractions autres que celle de la position tarifaire 151221
10 - - Sans fixation de quota
151311 Huile de coco (huile de coprah) et ses fractions :
- Huile brute 0 - - Sans fixation de quota
151319 Huile de coco (huile de coprah) et ses fractions :
- Autres 10 - - Sans fixation de quota
151321 Huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions :
- Huiles brutes 0 - - Sans fixation de quota
151329 Huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions :
-Autres que huiles brutes 10 - - Sans fixation de quota
151411 Huiles de navette ou de colza à faible taneur en acide érucique et leurs fractions : Huiles brutes 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'industrie. L’avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
151419 Huiles de navette ou de colza à faible taneur en acide érucique et leurs fractions : Autres 10 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'industrie. L’avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au condition-nement et à la vente en détail
151491 Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées : Autres
-Huiles brutes 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'industrie. L’avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
151499 Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées :
-Autres 10 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'industrie. L’avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
151511 Huile de lin et ses fractions :
--huile brute 0 - - Sans fixation de quota
151519 Huile de lin et ses fractions :
--Autres 10 - - Sans fixation de quota
151521 Huile de maïs et ses fractions :
--huile brute 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'industrie. L’avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
151529 Huile de maïs et ses fractions :
--Autres 10 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'industrie. L’avantage fiscal est accordé aux huiles végétales brutes et raffinées destinées au conditionnement et à la vente en détail
151530
Huile de ricin et ses fractions
10 - - Sans fixation de quota
151550
Huile de sésame et ses fractions 10 - - Sans fixation de quota

151590 Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, même raffinés, mais non chimiquement modifiées :
-Autres 10 - - Sans fixation de quota
15.16 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées 10 - - Sans fixation de quota
151800 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites ou oxydées ou déshydratées ou sulfurées ou soufflées ou standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 15.16, mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, non dénommés ni compris ailleurs 10 - - Sans fixation de quota
152000 Glycérol brut ; eaux et lessives glycérineuses 10 - - Sans fixation de quota
152110 Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés :
- cires d’abeilles 10 - -
Sans fixation de quota
Ex 152190 Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés :
-Autres 10 - - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
Ex152190 Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés:
- cires d’abeilles 0 - -
Sans fixation de quota
Ex152190
Cires d’abeilles brutes 0 0 - Sans fixation de quota
152200 Dégras, résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires
animales ou végétales 10 - - Sans fixation de quota
170112 Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants :
-- De betterave 0 - - Sans fixation de quota
170113 Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants :
--Sucre de canne mentionné dans la note 2 de sous-position du présent chapitre 0 - - Sans fixation de quota
170114 Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants :
--Autres sucres de canne 0 - - Sans fixation de quota

170191
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide : Additionnés d'aromatisants ou de colorants 10 - - Sans fixation de quota
170199909 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide : Non additionnés d'aromatisants ou de colorants 0 - - Sans fixation de quota
Ex17.02 Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten 0 - - Sans fixation de quota la production préalable d’une facture dûment revêtue de l’avis favorable des services
concernés du ministère chargé de la santé.
170211
et
170219
Lactose et sirop de lactose
10 - - Sans fixation de quota
17022090 Sucre et sirop d'érable:
Sucre et sirop d'érable à l'exclusion du sucre d'érable à l'état solide additionné d'aromatisants ou de colorants 27 - - Sans fixation de quota
170230
et
170240
Glucose et sirop de glucose 10 - - Sans fixation de quota
170250
Fructose chimiquement pur 27 - - Sans fixation de quota
Ex170260 Autre fructose et sirop de fructose non additionné d'aromatisants ou de colorants 27 - - Sans fixation de quota
Ex170290 Autre fructose et sirop de fructose non additionné d'aromatisants ou de colorants ne contenant en poids à l'état sec plus de 50 % de fructose :
Malto dextrine 10 - - Sans fixation de quota
17.03 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre 0 - - Sans fixation de quota
18010000102 Cacao en fèves et brisures de fèves : Bruts 0 - - Sans fixation de quota
18010000908 Cacao en fèves et brisures de fèves : Torréfiés 10 - - Sans fixation de quota
180200 Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao 0 - - Sans fixation de quota
18.03 Pâte de cacao même dégraissée 27 - - Sans fixation de quota
18.04 Beurre, graisse et huile de cacao 27 - - Sans fixation de quota
Ex19.01 Préparations alimentaires utilisées comme substituts du lait maternel 10 0 - Sans fixation de quota La production au préalable d’une facture dûment revêtue de l’avis favorable des services
concernés du ministère chargé de la santé
Ex19.01 Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten 0 - -
Sans fixation de quota la production préalable d’une facture dûment revêtue de l’avis favorable des services
concernés du ministère chargé de la santé
Ex190110 Préparations à base de lait ou crème de lait destinées à être assimilées par les nourrissons et enfants malades 15 - -
Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de la santé
Ex190190 Préparations à base de lait ou crème de lait non destinées à être assimilées par les nourrissons et enfants malades : Extraits de malte 10 - - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de la santé
Ex19.02 Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten 0 - -
Sans fixation de quota la production préalable d’une facture dûment revêtue de l’avis favorable des services
concernés du ministère chargé de la santé
190211
190219
190230et
Pâtes alimentaires
0

0

-
Sans fixation de quota
190240Ex
Couscous non préparé
0 0 - Sans fixation de quota
Ex19.03 Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten 0 - - Sans fixation de quota la production préalable d’une facture dûment revêtue de l’avis favorable des services
concernés du ministère chargé de la santé
Ex19.03 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons ou grumeaux ou grains perlés ou criblures ou formes similaires 10 - -
Sans fixation de quota
Ex19.05 Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten 0 - - Sans fixation de quota La production préalable d’une facture dûment revêtue de l’avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé
Ex20.05 Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten 0 - - Sans fixation de quota La production préalable d’une facture dûment revêtue de l’avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé
Ex20.07 Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten 0 - - Sans fixation de quota La production préalable d’une facture dûment revêtue de l’avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé
Ex210111 Extraits, essences et concentrés : café soluble 0 - - Sans fixation de quota
210111009 Extraits, essences et concentrés : autres que café soluble 10 - - Sans fixation de quota
210120 Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparation à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté 15 - - Sans fixation de quota
210130 Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits essences et concentrés 15 - -
Sans fixation de quota
Ex210210 les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés 0 - - Sans fixation de quota
Ex210210 les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés - 6 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture
21021010004 Levures vivantes : Levures mères sélectionnées (levures de culture) vivantes 27 - - Sans fixation de quota
210220Ex levure destinée à la production de la mouche stérile 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Ex 21.06 Préparations alimentaires utilisées comme substituts du lait maternel 10 0 - Sans fixation de quota La production préalable d’une facture dûment revêtue de l’avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé
21.06Ex Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten. 0 - - Sans fixation de quota La production préalable d’une facture dûment revêtue de l’avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé
Ex 210610
et
Ex 210690 Matières premières destinées à la fabrication des compléments alimentaires 0
-
-
Sans fixation de quota
Le bénéfice de l’avantage fiscal est accordé aux entreprises de fabrication des médicaments et produits pharmaceutiques soumises aux bonnes pratiques de fabrication et ce sur la base d’un programme annuel de fabrication des matières premières destinées exclusivement à la fabrication des compléments alimentaires, accompagnée par l’engagement du pharmacien le responsable technique de ne pas les vendre à l’état et dûment revêtu de l’avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé
210690981 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs : Extraits concentrés pour la fabrication des boissons gazeuses non alcooliques et importées par les industriels concernés 0 - - Sans fixation de quota
Ex 21.07 Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten 0 - - Sans fixation de quota La production préalable d’une facture dûment revêtue de l’avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé
Ex 220290 les préparations alimentaires liquides destinées exclusivement à la nutrition clinique par sonde 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation de mise sur le marché avec autorisation du ministère chargé de la santé
Ex 220710 Alcool éthylique non dénaturé 0 - - 52000 hectolitre Importés pour le compte de l’Etat
220710001 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus : Pour le compte de l'Etat 15 - - Sans fixation de quota Importés pour le compte de l’Etat
220720001 Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres : Pour le compte de l'Etat 15 - - Sans fixation de quota Importés pour le compte de l’Etat
Ex 23.01 Farines de poissons 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture
230110 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes ou d'abats; cretons 15 - - Sans fixation de quota
23.02 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets ou du criblage ou de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses 15 - - Sans fixation de quota
Ex 230230 le son de blé destiné à la production de la mouche stérile 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
23023010015
23023090017
23024010011
23024090013 Son de blé et d’autres céréales destinés pour l’alimentation des animaux
0
0
-
Sans fixation de quota
Autorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
230310Ex Résidus d'amidonnerie et résidus similaires 0 - - Sans fixation de quota
Ex 230310 Gluten de maïs - 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
230320Ex Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie 0 - - Sans fixation de quota
Ex 230320 Pulpes de betteraves - 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
230330Ex Drêches et déchets de brasserie ou de distillerie 0 - - Sans fixation de quota

Ex 230330 Drèches de la distillerie de maïs - 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
Ex 230400 Tourteaux de soja 0 0 - 200 mille tonnes Autorisation du ministère chargé de l’agriculture
23040000095
Cosses de graines de soja 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture
Ex 23.05 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile d'arachide 7 - - Sans fixation de quota
Ex 230500 Tourteaux d'arachides 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
Ex 23.06 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n°s 23.04 ou 23.05 7 - - Sans fixation de quota
Ex 230610 Tourteaux de graines de coton 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
Ex 230620 Tourteaux de lin 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
Ex 230630 Tourteaux de tournesol 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
Ex 230641 Tourteaux de colza 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
Ex 230650 Tourteaux de noix de coco 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
Ex 230660 Tourteaux de palmiste 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
230700 Lies de vin; tartre brut 10 - - Sans fixation de quota
Ex 230800 Marcs de raisins 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
230800Ex Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs 7 - - Sans fixation de quota
Ex 23.09 Aliments destinés aux aquacultures et aliments composés pour nutrition de poissons 0 0 - Sans fixation de quota
230990Ex les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés - 6 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture
Ex 230990 les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés 0 - - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture
230990Ex Aliments composés pour bétail - 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture
230990910 Préparations des types utilisés pour l'alimentation animale : Pulpes de betteraves mélassées 7 - - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture
Ex 230990 Préparations des types utilisés pour l'alimentation animale: autre que ce du n° 230990910 15 - - Sans fixation de quota
Ex 230990 Pulpes de betteraves mélassées 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
Ex 230990 Pierres à lécher d'une teneur en cendre d’au moins 40% - 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture l’avantage fiscal est accordé à la fabrication des aliments composés
24.01 Tabacs bruts ou non fabriqués, déchets de tabac 15 - - Sans fixation de quota
240210 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac 27 - -
Sans fixation de quota
240290 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac 27 - - Sans fixation de quota
250810
et
250840 les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés
-
6
-
Sans fixation de quota
Autorisation du ministère chargé de l’agriculture
Ex 25.30 Terreau - 12 - Sans fixation de quota Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé doit souscrire, lors de chaque opération d’importation, un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
253090 les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés - 6 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture
Ex 27.03 Tourbe - 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture sur la base d’une attestation délivrée par le bureau de contrôle des impôts. Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé doit souscrire, lors de chaque opération d’importation, un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
280120
280490
281700
282090
282110
2827
283090 les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés
- 6 - Sans fixation de quota
Autorisation du ministère chargé de l’agriculture
283321 Le sulfate de magnésium à usage d’engrais - 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture
283325
et
283329 les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés
-
6
-
Sans fixation de quota
Autorisation du ministère chargé de l’agriculture
Ex 28.34 Nitritates et nitrates de potassium destinés à l’agriculture - 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture. L’avantage fiscal est accordé à la production et à la vente
Ex 28.35 Phosphate de potassium à usage d’engrais - 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture. L’avantage fiscal est accordé à la production et à la vente
Ex 28.36 Carbonate et bicarbonate de potassium à usage d’engrais - 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture. L’avantage fiscal est accordé à la production et à la vente
283630 Additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés - 6 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture
Ex 29.12 Formol - 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture
291529
292241
292310
293040
2936
294190 les additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés - 6 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture
30.02 Sérums et autres fractions du sang et des vaccins - 0 - Sans fixation de quota
30.03 Médicaments n’ayant pas de similaires fabriqués localement - 0 - Sans fixation de quota
30039000904 Solutés massifs 0 0 -
Sans fixation de quota Autorisation des services concernés du ministère chargé de la santé
30.04 Médicaments n’ayant pas de similaires fabriqués localement - 0 - Sans fixation de quota
Ex 30.06 Ligatures stériles pour nouer les trompes - 0 -
Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de la santé sous réserve de la production préalable d’une attestation délivrée par le bureau de contrôle des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

compétent
300610300 Barrières anti adhérence stériles utilisées dans la chirurgie ou l’art dentaire - 6 - Sans fixation de quota
Chapitre 31 Les engrais - 0 - Sans fixation de quota
320420Ex Colorants destinés à la production de la mouche stérile 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Ex 330510 Shampooings à usage médical 0 6 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de la santé
Ex 330610 les dentifrices à usage médical 0 6 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de la santé
350790 Additifs alimentaires destinés à la fabrication des aliments composés - 6 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture
382200 Bandelettes réactives pour analyses d'urine et du sang utilisées exclusivement pour l’exploration du diabète et les complications rénales et des glucomètres - 0 - Sans fixation de quota
382490979 Fertilisants contenant l’élément fer 6% (fer chelateeddha) - 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture
Ex 390410000 Grains en matières plastiques pour usage médical (sh80) - 0 - Sans fixation de quota programme prévisionnel annuel de production dûment revêtu de l’avis favorable des services concernés du ministère chargé de l’industrie
Ex 39.08 Granulés en polyamide destinés pour la fabrication des filets de pêche - 12 - Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 39.16 Mono filaments en polyamide de 67 décitex et plus dont la dimension de la coupe transversale excède 1 mm, utilisés dans la pêche. - 12 - Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 392043100 Plaques en matières plastiques d’une épaisseur n’excédant pas 0.15mm et largeur ne dépassant pas 34 cm - 0 - Sans fixation de quota Programme prévisionnel annuel de production dûment revêtu de l’avis favorable des services concernés du ministère chargé de l’industrie
Ex 39.23 Sacs en plastique utilisés dans le domaine agricole (pour le conditionnement des légumes…) - 12 - Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 39.23 Filets extrudés sous forme tubulaire en matières plastiques 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
39233010001 Flacons antidopage en plastique. 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de la santé
Ex 39.26 les plateaux en plastique - 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture et ce sur la base d’une attestation délivrée par le bureau de contrôle des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

compétent
Ex 39.26 Filets extrudés sous forme tubulaire en matières plastiques 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l'agriculture
392690 Poches stériles de conservation du sang et des dérivés sanguins et de la moelle osseuse ne contenant pas de solution anticoagulante - 6 - Sans fixation de quota
Ex 40.14 Préservatifs - 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de la santé et ce sur la base d’une attestation délivrée par le bureau de contrôle des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

compétent
Ex 48.18 Vêtements et accessoires de vêtements stérilisés, Draps de lit et articles similaires 15 - - Sans fixation de quota la production préalable d’une facture dûment revêtue de l’avis favorable des services concernés du ministère chargé de la santé
482020000
Cahiers scolaires numérotés sous les numéros 12, 24, 48 et 72 ainsi que sur les cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique - 12 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’éducation.
54.02 Fils textiles de titrage 110 deniers/fils simples, de titrage 110 deniers/fils doubles ou de titrage supérieur à 1680 deniers destinés exclusivement à la fabrication et le ramendage des filets de pêche - 0 - Sans fixation de quota
Ex 56.08 Filets de pêche utilisés dans les pêcheries fixes ayant des nœuds du type Knolles et dont la composition comprend du plomb - 12 - Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 56.08 Cordages utilisés dans les pêcheries fixes et dont la composition comprend du plomb - 12 - Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 63.05 Sacs en matières textiles synthétiques ou artificiels utilisés dans le domaine agricole (pour le conditionnement des légumes . . .) - 12 - Sans fixation de
quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
70109099993 Flacons antidopage en acier 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de la santé
Ex 72.10 Enroulés métalliques importés et destinés à la fabrication des boites d’emballage de la sardine 0 12 - 500 tonnes Autorisation du ministère chargé de l’industrie, avec souscription d’un engagement, lors de chaque opération d’importation, de ne pas céder en l’état les produits importés, et d’acquitter le montant des droits et taxes dus sur ces produits en cas de leur cession en l’état sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession ou en cas où ils seraient détournés de leur destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes
Ex 73.04 Tuyaux en acier inoxydable alimentaire - 12 -
Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 73.07 Accessoires de tuyauterie en acier inoxydable pour équipements de production du lait - 12 - Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs
de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
73144900003 Toiles métalliques, grillages et treillis en fils de fer ou d’acier 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’agriculture et du ministère chargé de l’industrie
Ex 73.15 Chaînes en acier inoxydable alimentaire - 12 -
Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation.
Ex 73.18 Autres vis en fonte, fer ou acier, rondelles, goupilles, chevilles, clavettes, écrous et goujons pour les équipements de la pêche - 12 -
Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation.
Ex 73.20 Autres ressorts en fonte, fer ou acier pour les équipements de la pêche - 12 -
Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 74.15 Rondelles en cuivre pour les équipements de la pêche - 12 -
Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 76.12
Récipients crybiologiques en aluminium - 12 -
Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 83.07 Tuyaux flexibles en fer ou acier pour moteurs marins - 12 -
Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
83.09 Couvercles des boites d’emballage de la sardine de forme rectangulaire à ouverture facile - 12 -
10 million de couvercles Autorisation du ministère chargé de l’industrie, avec souscription d’un engagement, lors de chaque opération d’importation, de ne pas céder en l’état les produits importés, et d’acquitter le montant des droits et taxes dus sur ces produits en cas de leur cession en l’état sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession ou en cas où ils seraient détournés de leur destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes
Ex 84.13 Parties d’autres pompes à liquide - 12 - Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, amateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 84.15 Parties d’appareils de conditionnement et de refroidissement de l’air - 12 - Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 841720 Fours industriels non électriques à tunnel pour biscuiterie 0 - - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’industrie
Ex 84.21 Autres parties d’appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz - 12 -
Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 84.38 Parties de machines et appareils du n° 84-38 autres que les machines de boulangerie et de pâtisserie - 12 -
Sans fixation de quota Le bénéficiaire doit souscrire un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
Ex 848180999 Robinet en plastique sous forme « T» - 0 - Sans fixation de quota L’avantage fiscal est accordé sur la base d’un programme prévisionnel annuel de production dûment revêtu de l’avis favorable des services concernés du ministère chargé de l’industrie
Ex 85.11 Parties de dynamos et alternateurs pour moteurs marins - 12 - Sans fixation de quota Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé doit souscrire, lors de chaque opération d’importation, un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant les dits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation
851769 Systèmes de fréquences modulaires (FM) destinés à être utilisés par les sourds 0 0 - Sans fixation de quota Importés par les personnes physiques ou associations autorisées par les services concernés du ministère des affaires sociales
85287119993
Décodeurs TNT externes 0 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de l’industrie
Ex870390
et
Ex870490 Véhicules à moteur électrique destinées à être utilisés dans l’enceinte de la vielle médina 0 12 - Sans fixation de quota Destinés à être utilisés dans l'enceinte de la vieille médina et importés par les collectivités publiques locales
Ex90.18 Implants et stérilets et autres
appareils contraceptifs - 0 - Sans fixation de quota Autorisation du ministère chargé de la santé sur présentation préalable d’une attestation délivrée par le bureau de control des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

compétent
901831900 Seringues destinées au conditionnement des médicaments - 6 - Sans fixation de quota Importées par les entreprises industrielles pharmaceutiques sur présentation préalable d’une facture dûment revêtue de l’avis favorable du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de l’industrie
902780 Bandelettes réactives pour analyses d'urine et du sang utilisées exclusivement pour l’exploration du
diabète et les complications rénales et des glucomètres - 0 - Sans fixation de quota
903289004 Régulateurs et variateurs des grandeurs électriques destinés à l’éclairage public - 0 - Sans fixation de quota La production préalable d’une attestation délivrée en l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

par les services concernés de l’agence nationale de la maîtrise de l’énergie