Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 2015, portant agrément de la convention collective cadre dans le secteur de l’agriculture.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 2015, portant agrément de la convention collective cadre dans le secteur de l’agriculture.
Le ministre des affaires sociales,
Vu le code du travail promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37,
Vu le protocole d’accord conclu le 12 mai 2015, entre l’union Tunisienne de l’agriculture et de la pêche et l’union générale tunisienne du travail.
Arrête :
Article premier - La convention collective cadre dans le secteur de l’agriculture signée le 13 octobre 2015, dont le texte est annexé au présent arrêté, est agréée (1).
Art. 2 - Les dispositions de cette convention collective cadre sont rendues obligatoires sur l’ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs exerçant dans les activités énumérées dans son article premier.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2015.
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Habib Essid