Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l’équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 novembre 2015, portant changement de la vocation des parcelles de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Kef.
JORT numéro 2015-094
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l’équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 novembre 2015, portant changement de la vocation des parcelles de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Kef.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la n° 90-45 du 23 avril 1990, la n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la n° 2003-78 du 29 décembre 2003, par la n° 2005-71 du 4 août 2005, par la n° 2009-9 du 16 février 2009 et par la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaines forestier de l'Etat et de l'aménagement et de l'urbanisation des terrains situés à l'extérieur des zones couvertes par des plans d'aménagement et affectés pour l'exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, par le décret
n° 2001-710 du 19 mars 2001 et par le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 88-693 du 7 mars 1988, portant fixation des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Kef,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014, fixant les réserves foncières industrielles affectées à la création de zones industrielles au de l'agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat du Kef, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 25 septembre 2013.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation des parcelles de terre agricole classées en zones de sauvegarde, d'une superficie totale de 46 ha 17 ares 29ca et sises à la délégation de Tajerouine du gouvernorat du Kef, telle qu'elles sont indiquées sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat du Kef et le plan topographique annexés au présent arrêté, composées de :
- la parcelle n° 3 faisant partie du titre foncier
n° 14515 Kef d'une superficie de 1ha 54 ares 93ca,
- la parcelle n° 5 faisant partie du titre foncier
n° 15483 Kef d'une superficie de 1ha 60 ares 90ca,
- la parcelle n° 6 faisant partie du titre foncier
n° 15484 Kef d'une superficie de 93 ares 98ca,
- la parcelle n° 7 faisant partie du titre foncier
n° 16037 Kef d'une superficie de 36 ares 78ca,
- la parcelle n° 8 faisant partie du titre foncier
n° 17369 Kef d'une superficie de 91 ares 72ca,
- la parcelle n° 9 d'une superficie de 2ha 00 ares 23ca,
- la parcelle n° 11 faisant partie du titre foncier
n° 17370 Kef d'une superficie de 54 ares 47ca,
- la parcelle n° 12 d'une superficie de 80 ares 77ca,
- la parcelle n° 13 d'une superficie de 4ha 32 ares 30ca,
- la parcelle n° 17 faisant partie du titre foncier
n° 15760 Kef d'une superficie de 54 ares 32ca,
- la parcelle n° 18 faisant partie du titre foncier
n° 15360 Kef d'une superficie de 35 ares 31ca,
- la parcelle n° 19 faisant partie du titre foncier
n° 17368 Kef d'une superficie de 38 ares 20ca,
- la parcelle n° 20 faisant partie du titre foncier
n° 17368 Kef d'une superficie de 18 ares 78ca,
- la parcelle n° 21 faisant partie du titre foncier
n° 17371 Kef d'une superficie de 1ha 49 ares 95ca,
- la parcelle n° 22 faisant partie du titre foncier
n° 17372 Kef d'une superficie de 2ha 97 ares 16ca,
- la parcelle n° 23 faisant partie du titre foncier
n° 17373 Kef d'une superficie de 2ha 28 ares 98ca,
- la parcelle n° 35 faisant partie du titre foncier
n° 14516 Kef d'une superficie de 13ha 57 ares 92ca,
- la parcelle n° 56 faisant partie du titre foncier
n° 15822 Kef d'une superficie de 5ha 7 ares 36ca,
- la parcelle n° 57 faisant partie du titre foncier
n° 17368 Kef d'une superficie de 98 ares 73ca,
- la parcelle n° 59 faisant partie du titre foncier
n° 15360 Kef d'une superficie de 5ha 24 ares 50ca,
et ce, pour la création d'une zone industrielle.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Kef fixées par le décret n° 88-693 du 7 mars 1988.
Art. 2 - Les parcelles de terre susvisées à l'article premier sont soumises aux règlements d’urbanisme spécifique conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la n° 2013-47 du 1er novembre 2013 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la n° 90-45 du 23 avril 1990, la n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la n° 2003-78 du 29 décembre 2003, par la n° 2005-71 du 4 août 2005, par la n° 2009-9 du 16 février 2009 et par la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaines forestier de l'Etat et de l'aménagement et de l'urbanisation des terrains situés à l'extérieur des zones couvertes par des plans d'aménagement et affectés pour l'exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, par le décret
n° 2001-710 du 19 mars 2001 et par le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 88-693 du 7 mars 1988, portant fixation des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Kef,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014, fixant les réserves foncières industrielles affectées à la création de zones industrielles au de l'agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat du Kef, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 25 septembre 2013.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation des parcelles de terre agricole classées en zones de sauvegarde, d'une superficie totale de 46 ha 17 ares 29ca et sises à la délégation de Tajerouine du gouvernorat du Kef, telle qu'elles sont indiquées sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat du Kef et le plan topographique annexés au présent arrêté, composées de :
- la parcelle n° 3 faisant partie du titre foncier
n° 14515 Kef d'une superficie de 1ha 54 ares 93ca,
- la parcelle n° 5 faisant partie du titre foncier
n° 15483 Kef d'une superficie de 1ha 60 ares 90ca,
- la parcelle n° 6 faisant partie du titre foncier
n° 15484 Kef d'une superficie de 93 ares 98ca,
- la parcelle n° 7 faisant partie du titre foncier
n° 16037 Kef d'une superficie de 36 ares 78ca,
- la parcelle n° 8 faisant partie du titre foncier
n° 17369 Kef d'une superficie de 91 ares 72ca,
- la parcelle n° 9 d'une superficie de 2ha 00 ares 23ca,
- la parcelle n° 11 faisant partie du titre foncier
n° 17370 Kef d'une superficie de 54 ares 47ca,
- la parcelle n° 12 d'une superficie de 80 ares 77ca,
- la parcelle n° 13 d'une superficie de 4ha 32 ares 30ca,
- la parcelle n° 17 faisant partie du titre foncier
n° 15760 Kef d'une superficie de 54 ares 32ca,
- la parcelle n° 18 faisant partie du titre foncier
n° 15360 Kef d'une superficie de 35 ares 31ca,
- la parcelle n° 19 faisant partie du titre foncier
n° 17368 Kef d'une superficie de 38 ares 20ca,
- la parcelle n° 20 faisant partie du titre foncier
n° 17368 Kef d'une superficie de 18 ares 78ca,
- la parcelle n° 21 faisant partie du titre foncier
n° 17371 Kef d'une superficie de 1ha 49 ares 95ca,
- la parcelle n° 22 faisant partie du titre foncier
n° 17372 Kef d'une superficie de 2ha 97 ares 16ca,
- la parcelle n° 23 faisant partie du titre foncier
n° 17373 Kef d'une superficie de 2ha 28 ares 98ca,
- la parcelle n° 35 faisant partie du titre foncier
n° 14516 Kef d'une superficie de 13ha 57 ares 92ca,
- la parcelle n° 56 faisant partie du titre foncier
n° 15822 Kef d'une superficie de 5ha 7 ares 36ca,
- la parcelle n° 57 faisant partie du titre foncier
n° 17368 Kef d'une superficie de 98 ares 73ca,
- la parcelle n° 59 faisant partie du titre foncier
n° 15360 Kef d'une superficie de 5ha 24 ares 50ca,
et ce, pour la création d'une zone industrielle.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Kef fixées par le décret n° 88-693 du 7 mars 1988.
Art. 2 - Les parcelles de terre susvisées à l'article premier sont soumises aux règlements d’urbanisme spécifique conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la n° 2013-47 du 1er novembre 2013 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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