Arrêté du ministre du commerce du 19 novembre 2015, portant modification de l'arrêté du ministre du commerce du 20 novembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal.
JORT numéro 2015-094
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre du commerce du 19 novembre 2015, portant modification de l'arrêté du ministre du commerce du 20 novembre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 20 novembre 2012 fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal.
Arrête :
Article premier - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du ministre du commerce du 20 novembre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du commerce. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de réunion du jury du concours.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2015.
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 20 novembre 2012 fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal.
Arrête :
Article premier - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du ministre du commerce du 20 novembre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du commerce. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de réunion du jury du concours.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2015.
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
