Décret gouvernemental n° 2015-654 du 22 juin 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Jammel, Beni Hassene et Moknine gouvernorat de Monastir, nécessaires à la construction de la bretelle du Sahel (tronçon gouvernorat de Monastir).
JORT numéro 2015-052
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Décret gouvernemental n° 2015-654 du 22 juin 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Jammel, Beni Hassene et Moknine gouvernorat de Monastir, nécessaires à la construction de la bretelle du Sahel (tronçon gouvernorat de Monastir).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et ses membres,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Monastir,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,des parcelles de terre sises aux délégations de Jammel, Beni Hassene et Moknine gouvernorat de Monastir, nécessaires à la construction de la bretelle du Sahel (tronçon gouvernorat de Monastir), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires ou des présumés propriétaires
1 155
Conforme aux
parcelles
n°
1
2
6
9
du plan de
lotissement du titre foncier
n° 45175
Monastir 45175
Monastir 4h 69a 06ca
1h 03a 99ca
02a 14ca
09a 80ca
01a 74ca 1-Fathi 2-Mohamed 3- Fatiha 4- Nacer 5- Samir 6- Kamel enfants de Rajeb Ben Mohamed Ben Néjma
2 440
conforme à la parcelle n° 1 du plan de
lotissement du titre foncier
n° 89237/
35952
Monastir 89237/
35952
Monastir 44a32ca
20a79ca Mohamed Salah Ben - Mohamed Ben Haj - Mohamed Ben Ticha
3 504 (3)
conforme à
la parcelle
A
du plan
TPD n°
38298
504 (4)
conforme à la parcelle n° 348
du plan TPD n°
38299
Non
immatriculée
Non
immatriculée
00a 65ca
00a88ca Younes Ben Abdallah Ben Mohamed Ezamni
4 506
conforme à
la parcelle
A
du plan
TPD
N° 30555
Non
immatriculée
07a 69ca 1- Foued 2- Walid 3- Emna 4- Nadia les quatre enfants de Mahmoud Ben Hassan
5 509
conforme à
la parcelle
A
du plan
TPD n°
30558
Non
immatriculée -
02a 75ca Héritiers de Emna Bent Salah Ben Hassan
6 502
conforme à
la parcelle
A
du plan
TPD n°
31798
Non
immatriculée
03a 06ca Abdelhamid Fathallah
7 538
conforme à
la parcelle
A
du plan
TPD n°
31789
Non
immatriculée
10a 27ca Hassan Ben Haj Ali Sassi
8 690
conforme à
la parcelle
A
du plan
TPD n°
29404
Non
immatriculée
37a 10ca 1- Hasna 2- Fathia 3- Mahbouba les trois filles de Frej Ben Hassan Fakih
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et ses membres,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Monastir,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,des parcelles de terre sises aux délégations de Jammel, Beni Hassene et Moknine gouvernorat de Monastir, nécessaires à la construction de la bretelle du Sahel (tronçon gouvernorat de Monastir), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires ou des présumés propriétaires
1 155
Conforme aux
parcelles
n°
1
2
6
9
du plan de
lotissement du titre foncier
n° 45175
Monastir 45175
Monastir 4h 69a 06ca
1h 03a 99ca
02a 14ca
09a 80ca
01a 74ca 1-Fathi 2-Mohamed 3- Fatiha 4- Nacer 5- Samir 6- Kamel enfants de Rajeb Ben Mohamed Ben Néjma
2 440
conforme à la parcelle n° 1 du plan de
lotissement du titre foncier
n° 89237/
35952
Monastir 89237/
35952
Monastir 44a32ca
20a79ca Mohamed Salah Ben - Mohamed Ben Haj - Mohamed Ben Ticha
3 504 (3)
conforme à
la parcelle
A
du plan
TPD n°
38298
504 (4)
conforme à la parcelle n° 348
du plan TPD n°
38299
Non
immatriculée
Non
immatriculée
00a 65ca
00a88ca Younes Ben Abdallah Ben Mohamed Ezamni
4 506
conforme à
la parcelle
A
du plan
TPD
N° 30555
Non
immatriculée
07a 69ca 1- Foued 2- Walid 3- Emna 4- Nadia les quatre enfants de Mahmoud Ben Hassan
5 509
conforme à
la parcelle
A
du plan
TPD n°
30558
Non
immatriculée -
02a 75ca Héritiers de Emna Bent Salah Ben Hassan
6 502
conforme à
la parcelle
A
du plan
TPD n°
31798
Non
immatriculée
03a 06ca Abdelhamid Fathallah
7 538
conforme à
la parcelle
A
du plan
TPD n°
31789
Non
immatriculée
10a 27ca Hassan Ben Haj Ali Sassi
8 690
conforme à
la parcelle
A
du plan
TPD n°
29404
Non
immatriculée
37a 10ca 1- Hasna 2- Fathia 3- Mahbouba les trois filles de Frej Ben Hassan Fakih
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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