Décret gouvernemental n° 2015-653 du 22 juin 2015, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 86-1019 du 12 octobre 1986, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de propriétés agricoles, sises à la basse vallée de l'Oued Medjerda.
JORT numéro 2015-052
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AR
Décret gouvernemental n° 2015-653 du 22 juin 2015, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 86-1019 du 12 octobre 1986, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de propriétés agricoles, sises à la basse vallée de l'Oued Medjerda.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 86-1019 du 12 octobre 1986, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de propriétés agricoles, sises à la basse vallée de l'Oued Medjerda,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et ses membres,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de pêche,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont rapportées partiellement les dispositions du décret n° 86-1019 du 12 octobre 1986, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de propriétés agricoles, sises à la basse vallée de l'Oued Medjerda, tel que présenté au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le
plan N° du titre foncier Situation de la parcelle Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
145 223 (1)
223 (2) 85897/3052 Manouba Hofret Mazhoud 4h 92a 00ca La totalité de l’immeuble Salah Ben Hattab Ben Belgacem Jandoubi
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de pêche et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 86-1019 du 12 octobre 1986, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de propriétés agricoles, sises à la basse vallée de l'Oued Medjerda,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et ses membres,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de pêche,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont rapportées partiellement les dispositions du décret n° 86-1019 du 12 octobre 1986, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de propriétés agricoles, sises à la basse vallée de l'Oued Medjerda, tel que présenté au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le
plan N° du titre foncier Situation de la parcelle Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
145 223 (1)
223 (2) 85897/3052 Manouba Hofret Mazhoud 4h 92a 00ca La totalité de l’immeuble Salah Ben Hattab Ben Belgacem Jandoubi
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de pêche et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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