Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'environnement et du développement durable du 17 juin 2015, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances du gouvernorat de Tunis.
JORT numéro 2015-052
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Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'environnement et du développement durable du 17 juin 2015, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances du gouvernorat de Tunis.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la constitution,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 5,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article 8,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la de la délimitation du domaine public maritime,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrêtent :
Article premier - Les opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances du gouvernorat de Tunis seront entamées à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2 - Les membres de la seront convoqués par son président qui prendra toutes les mesures nécessaires à la délimitation et à la révision de la délimitation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2015.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la constitution,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 5,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article 8,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la de la délimitation du domaine public maritime,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrêtent :
Article premier - Les opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances du gouvernorat de Tunis seront entamées à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2 - Les membres de la seront convoqués par son président qui prendra toutes les mesures nécessaires à la délimitation et à la révision de la délimitation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2015.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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