Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 24 avril 2015, portant création d'un comité de pilotage du programme national d'aménagement des zones et bâtiments industriels.
JORT numéro 2015-036
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AR
Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 24 avril 2015, portant création d'un comité de pilotage du programme d'aménagement des zones et bâtiments industriels.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la constitution,
Vu n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi
n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie et de la technologie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Il est créé, auprès du ministère chargé de l'industrie, un comité chargé du pilotage et de suivi du programme d'aménagement des zones et bâtiments industriels. Ce comité est chargé notamment des missions suivantes :
- élaborer un programme annuel pour l'aménagement des zones et bâtiments industriels et le suivi de son exécution,
- élaborer un programme annuel dans le domaine de réaménagement des zones industrielles et le suivi de son exécution,
- suivre les activités des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles et veiller à leur fonctionnalité,
- suivre le programme de raccordement des zones industrielles aux réseaux extramuros,
- élaborer un programme annuel relatif à la promotion immobilière industrielle et le suivi de son exécution,
- le suivi du programme de création des centres de vie,
- veiller, d'une manière générale, à l'identification des solutions nécessaires pour dépasser les problématiques relatives aux zones et bâtiments industriels.
Art. 2 - Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant préside le comité crée à l'article premier du présent arrêté qui se compose des membres suivants :
- un représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
- un représentant du ministère de l'intérieur : membre,
- un représentant du ministère chargé du développement : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'agriculture : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'environnement : membre,
- deux représentants du ministère chargé de l'équipement : membres,
- un représentant du ministère chargé des finances : membre,
- un représentant du ministère chargé des technologies de la communication : membre,
- un représentant du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
- un représentant de l'agence foncière industrielle : membre,
- un représentant de l'agence nationale de protection de l'environnement : membre,
- un représentant de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux : membre,
- un représentant de la société tunisienne de l'électricité et du gaz : membre,
- un représentant de l'office de l'assainissement : membre,
- le président de l' des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles : membre,
- le président de l' des pôles technologiques : membre,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre.
Sont invités à participer aux réunions du comité, les gouverneurs ou leurs représentants et les présidents-directeurs généraux des pôles de compétitivité, des pôles technologiques et des complexes industriels et technologiques et ce selon les sujets figurant dans l'ordre du jour.
En autre, le président du comité peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile pour assister à ses travaux et ce à titre consultatif. Il peut aussi créer des groupes de travail spécialisés parmi les membres du comité pour facilité ses travaux le cas échéant.
Art. 3 - Les membres du comité mentionné à l’article premier du présent arrêté sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 4 - Le comité mentionné à l'article premier du présent arrêté se réuni périodiquement une fois par mois et chaque fois que cela est nécessaire sur convocation de son président, pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour établi et communiqué aux membres du comité dix jours au moins avant la tenue de la réunion accompagné des documents qui seront examinés lors de la réunion.
Lorsqu'un membre du comité s'est absenté, deux fois successives, de participer aux réunions auxquelles il a été invité, le ministre chargé de l'industrie peut demander de le remplacer et désigner un autre membre conformément aux procédures de désignation.
Art. 5 - Le comité ne peut délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de ses réunions qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion sera tenue au cours de la semaine qui suit pour délibérer sur les points inscrits sur le même ordre du jour, et ce, quel que soit le nombre des membres présents. Le comité émet son avis à la majorité des voix des membres présent et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 6 - Le secrétariat du comité du pilotage du programme d'aménagement des zones et bâtiments industriels est assuré par la direction générale de l'infrastructure industrielle et technologique du ministère chargé de l'industrie qui sera chargée :
- d'établir l'ordre du jour du comité et convoquer les membres,
- d'établir les procès-verbaux des réunions du comité qui doivent être signés par son président et l'un des membres du comité,
- de consigner les procès-verbaux du comité dans un registre spécial.
Art. 7 - Le ministre chargé de l'industrie, soumet au chef du un annuel sur l'activité du comité chargé de pilotage et de suivi du programme d'aménagement des zones et bâtiments industriels.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2015.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Zakaria Hmad
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la constitution,
Vu n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi
n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie et de la technologie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Il est créé, auprès du ministère chargé de l'industrie, un comité chargé du pilotage et de suivi du programme d'aménagement des zones et bâtiments industriels. Ce comité est chargé notamment des missions suivantes :
- élaborer un programme annuel pour l'aménagement des zones et bâtiments industriels et le suivi de son exécution,
- élaborer un programme annuel dans le domaine de réaménagement des zones industrielles et le suivi de son exécution,
- suivre les activités des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles et veiller à leur fonctionnalité,
- suivre le programme de raccordement des zones industrielles aux réseaux extramuros,
- élaborer un programme annuel relatif à la promotion immobilière industrielle et le suivi de son exécution,
- le suivi du programme de création des centres de vie,
- veiller, d'une manière générale, à l'identification des solutions nécessaires pour dépasser les problématiques relatives aux zones et bâtiments industriels.
Art. 2 - Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant préside le comité crée à l'article premier du présent arrêté qui se compose des membres suivants :
- un représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
- un représentant du ministère de l'intérieur : membre,
- un représentant du ministère chargé du développement : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'agriculture : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'environnement : membre,
- deux représentants du ministère chargé de l'équipement : membres,
- un représentant du ministère chargé des finances : membre,
- un représentant du ministère chargé des technologies de la communication : membre,
- un représentant du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
- un représentant de l'agence foncière industrielle : membre,
- un représentant de l'agence nationale de protection de l'environnement : membre,
- un représentant de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux : membre,
- un représentant de la société tunisienne de l'électricité et du gaz : membre,
- un représentant de l'office de l'assainissement : membre,
- le président de l' des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles : membre,
- le président de l' des pôles technologiques : membre,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre.
Sont invités à participer aux réunions du comité, les gouverneurs ou leurs représentants et les présidents-directeurs généraux des pôles de compétitivité, des pôles technologiques et des complexes industriels et technologiques et ce selon les sujets figurant dans l'ordre du jour.
En autre, le président du comité peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile pour assister à ses travaux et ce à titre consultatif. Il peut aussi créer des groupes de travail spécialisés parmi les membres du comité pour facilité ses travaux le cas échéant.
Art. 3 - Les membres du comité mentionné à l’article premier du présent arrêté sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 4 - Le comité mentionné à l'article premier du présent arrêté se réuni périodiquement une fois par mois et chaque fois que cela est nécessaire sur convocation de son président, pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour établi et communiqué aux membres du comité dix jours au moins avant la tenue de la réunion accompagné des documents qui seront examinés lors de la réunion.
Lorsqu'un membre du comité s'est absenté, deux fois successives, de participer aux réunions auxquelles il a été invité, le ministre chargé de l'industrie peut demander de le remplacer et désigner un autre membre conformément aux procédures de désignation.
Art. 5 - Le comité ne peut délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de ses réunions qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion sera tenue au cours de la semaine qui suit pour délibérer sur les points inscrits sur le même ordre du jour, et ce, quel que soit le nombre des membres présents. Le comité émet son avis à la majorité des voix des membres présent et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 6 - Le secrétariat du comité du pilotage du programme d'aménagement des zones et bâtiments industriels est assuré par la direction générale de l'infrastructure industrielle et technologique du ministère chargé de l'industrie qui sera chargée :
- d'établir l'ordre du jour du comité et convoquer les membres,
- d'établir les procès-verbaux des réunions du comité qui doivent être signés par son président et l'un des membres du comité,
- de consigner les procès-verbaux du comité dans un registre spécial.
Art. 7 - Le ministre chargé de l'industrie, soumet au chef du un annuel sur l'activité du comité chargé de pilotage et de suivi du programme d'aménagement des zones et bâtiments industriels.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2015.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Zakaria Hmad
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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