Décret gouvernemental n° 2015-104 du 30 avril 2015, portant modification du décret n° 2011-512 du 9 mai 2011, accordant à la société du pôle de compétitivité de Sousse les avantages prévus par les articles 51 bis et 52 bis du code d'incitation aux investissements.
JORT numéro 2015-036
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2015-104 du 30 avril 2015, portant modification du décret
n° 2011-512 du 9 mai 2011, accordant à la société du pôle de compétitivité de Sousse les avantages prévus par les articles 51 bis et 52 bis du code d'incitation aux investissements.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu la n° 2001-50 du 3 mai 200l, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2009-3837 du 30 décembre 2009, accordant à la société du pôle de compétitivité de Sousse les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d’incitation aux investissements,
Vu le décret n° 2011-512 du 9 mai 201l, accordant à la société du pôle de compétitivité de Sousse les avantages prévus par les articles 51 bis et 52 bis du code d'incitation aux investissements, tel que modifié par le décret n° 2011-3873 du 18 novembre 2011,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la supérieure d'investissement du 29 mars 2011 et du 22 août 2014,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont supprimées les dispositions du premier tiret de l'article premier du décret n° 2011-512 du 9 mai 2011 susvisé.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 2015.
Le Chef du
Habib Essid
n° 2011-512 du 9 mai 2011, accordant à la société du pôle de compétitivité de Sousse les avantages prévus par les articles 51 bis et 52 bis du code d'incitation aux investissements.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu la n° 2001-50 du 3 mai 200l, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2009-3837 du 30 décembre 2009, accordant à la société du pôle de compétitivité de Sousse les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d’incitation aux investissements,
Vu le décret n° 2011-512 du 9 mai 201l, accordant à la société du pôle de compétitivité de Sousse les avantages prévus par les articles 51 bis et 52 bis du code d'incitation aux investissements, tel que modifié par le décret n° 2011-3873 du 18 novembre 2011,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la supérieure d'investissement du 29 mars 2011 et du 22 août 2014,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont supprimées les dispositions du premier tiret de l'article premier du décret n° 2011-512 du 9 mai 2011 susvisé.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
