ARTICLE 26 : Assistance au recouvrement

1) Les Etats contractants conviennent, si leurs législations internes respectives le permettent expressément, de se prêter mutuellement assistance et appui en vue de recouvrer, suivant les règles propres à leurs législations ou réglementations respectives, les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

visés par la présente Convention ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais afférents à ces impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

lorsque ces sommes sont définitivement dues en application des lois ou règlements de l'Etat demandeur.
2) A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède au recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des créances fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

dudit Etat suivant la législation et la pratique administrative applicables au recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

de ses propres créances fiscales, à moins que la présente Convention n'en dispose autrement.
3) Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'aux créances fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

qui font l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

dans l'Etat requérant.
4) L'Etat requis ne sera pas obligé de donner suite à la demande si l'Etat requérant n'a pas épuisé sur son propre territoire tous les moyens de recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

de sa créance fiscale.
5) La demande d'assistance en vue du recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

d'une créance fiscale est accompagnée :
a - d'une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé par la Convention ;
b - d'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant;
c - de tout autre document exigé pour le recouvrement; et,
d - s'il y a lieu, d'une copie certifiée conforme de toute décision y relative émanant d'un organe administratif ou d'un tribunal.
6) Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant est, s'il y a lieu, et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis, homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la demande d'assistance par un titre permettant l'exécution dans l'Etat requis.
7) Les questions concernant le délai de prescription de la créance fiscale sont régies exclusivement par la législation de l'Etat requis.
8) La créance fiscale pour le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

de laquelle une assistance est accordée jouit des mêmes garanties et privilèges que les créances de même nature dans l'Etat requis.
9) Lorsqu'une créance fiscale d'un Etat fait l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'un recours et que les garanties prévues par la législation de cet Etat n'ont pu être obtenues, les autorités fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

de cet Etat peuvent demander aux autorités fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

de l'autre Etat de prendre les mesures conservatoires que la législation ou la réglementation de celui -ci autorise.
S'il estime que l'imposition n'a pas été établie en conformité avec les dispositions de la convention, cet autre Etat demande, sans délai, la réunion de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

visée à l'article 24.
10) Les autorités compétentes des deux Etats contractants se concertent pour fixer les modalités de transfert des sommes recouvrées par l'Etat requis pour le compte de l'Etat requérant.