ARTICLE 20 : Etudiants et stagiaires
Convention Tunisie - Mali contre la double imposition
Disponible en
FR
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d 'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: