ARTICLE 29 : Dénonciation
Convention Tunisie - Mali contre la double imposition
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La présente Convention est conclue pour une duré illimitée, mais chaque Etat contractant pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année à compter de la date de son entrée en vigueur, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant.
En cas de dénonciation avant le 1er juillet d'une telle année, la Convention cessera d'être applicable :
a) aux retenus à la source, sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la de la dénonciation de la Convention, et
b) aux autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la de la dénonciation de la Convention.
En cas de dénonciation avant le 1er juillet d'une telle année, la Convention cessera d'être applicable :
a) aux retenus à la source, sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la de la dénonciation de la Convention, et
b) aux autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la de la dénonciation de la Convention.
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