ARTICLE 4 : Résident
Convention Tunisie - Mali contre la double imposition
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1) Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
Il est entendu que cette expression comprend les sociétés de personnes et autres groupements de personnes dont le siège est situé dans cet Etat, et dont chaque membre y est personnellement soumis à l'impôt pour sa part de bénéfices en application de la législation interne de cet Etat.
2) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une est considérée comme un résident de chacun des Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a - Cette personne est considérée comme un résident uniquement de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident uniquement de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. (Centre des intérêts vitaux) ;
b - si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu'elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident uniquement de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;
c - si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident uniquement de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
d - si cette personne possède la de chacun des Etats contractants ou qu'elle ne possède la d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une est un résident de chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident uniquement de l'Etat où se trouve son siège de direction effective.
Il est entendu que cette expression comprend les sociétés de personnes et autres groupements de personnes dont le siège est situé dans cet Etat, et dont chaque membre y est personnellement soumis à l'impôt pour sa part de bénéfices en application de la législation interne de cet Etat.
2) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une est considérée comme un résident de chacun des Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a - Cette personne est considérée comme un résident uniquement de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident uniquement de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. (Centre des intérêts vitaux) ;
b - si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu'elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident uniquement de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;
c - si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident uniquement de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
d - si cette personne possède la de chacun des Etats contractants ou qu'elle ne possède la d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une est un résident de chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident uniquement de l'Etat où se trouve son siège de direction effective.
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