ARTICLE 30 - Impôts visés
Convention Tunisie - France contre la double imposition
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1 - Le présent chapitre est applicable aux sur les successions perçus pour le compte de chacun des Etats contractants.
Sont considérés comme sur les successions : les perçus par suite de décès sous forme d' sur la masse successorale, d' sur les parts héréditaires, de droits de ou d' sur les donations pour cause de mort.
2 - Les actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont :
En ce qui concerne la Tunisie : l'impôt sur les successions.
En ce qui concerne la France : l'impôt sur les successions.
Sont considérés comme sur les successions : les perçus par suite de décès sous forme d' sur la masse successorale, d' sur les parts héréditaires, de droits de ou d' sur les donations pour cause de mort.
2 - Les actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont :
En ce qui concerne la Tunisie : l'impôt sur les successions.
En ce qui concerne la France : l'impôt sur les successions.
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