ARTICLE 7 - Autorités Compétentes

Pour l'application des dispositions contenues dans la présente convention, l'expression “autorités compétentes” désigne:
- Dans le cas de la Tunisie, le Ministre des Finances, ou leurs représentants dûment délégués ou autorisés.
- Dans le cas de la France, le Ministre de l'Economie et des Finances ;