ARTICLE 33 - Biens meubles affectés à l'exercice d'une profession libérale
Convention Tunisie - France contre la double imposition
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Les biens meubles corporels ou incorporels rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale dans l'un des Etats contractants ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat contractant où se trouvent ces installations.
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