ARTICLE 42 - Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
Convention Tunisie - France contre la double imposition
Disponible en
FR
1 - Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accord particuliers.
2 - Dans la mesure où, en raison des privilèges fiscaux dont bénéficient les diplomatiques ou consulaires, en vertu des règles générales du droit des gens ou aux termes des dispositions d'accords internationaux particuliers, le revenu n'est pas imposable dans l'Etat accréditaire, le droit d'imposition est réservé à l'Etat accréditant.
3 - Aux fins de la présente convention, les membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un Etat contractant accréditée dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers qui sont ressortissants de l'Etat accréditant, sont réputés être résidents de l'Etat accréditant s'ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d' sur le revenu, que les résidents dudit Etat.
4 - La convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes et fonctionnaires, ni aux personnes qui, membres de missions diplomatiques ou consulaires d'Etats tiers, sont présentes dans un Etat contractant et ne sont pas considérées comme résidentes de l'un ou l'autre Etat contractant au regard des sur le revenu.
2 - Dans la mesure où, en raison des privilèges fiscaux dont bénéficient les diplomatiques ou consulaires, en vertu des règles générales du droit des gens ou aux termes des dispositions d'accords internationaux particuliers, le revenu n'est pas imposable dans l'Etat accréditaire, le droit d'imposition est réservé à l'Etat accréditant.
3 - Aux fins de la présente convention, les membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un Etat contractant accréditée dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers qui sont ressortissants de l'Etat accréditant, sont réputés être résidents de l'Etat accréditant s'ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d' sur le revenu, que les résidents dudit Etat.
4 - La convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes et fonctionnaires, ni aux personnes qui, membres de missions diplomatiques ou consulaires d'Etats tiers, sont présentes dans un Etat contractant et ne sont pas considérées comme résidentes de l'un ou l'autre Etat contractant au regard des sur le revenu.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
