ARTICLE 31 - Biens immobiliers
Convention Tunisie - France contre la double imposition
Disponible en
FR
Les biens immobiliers (y compris les accessoires) ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat contractant où ils sont situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n'est imposable que dans l'Etat contractant où l'exploitation est située.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
