ARTICLE PREMIER - Personnes visées
Convention Tunisie - France contre la double imposition
متوفر باللغة
FR
1 - La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.
2 - Le terme “personne” désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement des personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2 - Le terme “personne” désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement des personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
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